575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que

575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que la date de réception de l'ordonnance par la partie civile n'a

pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 184 et 186 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que la notification d'une ordonnance du

117, 171, 172, 183, 185, 206, 485, 558 et 802 du Code de procédure pénale, 6, 8, 10, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 et 14 du

186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 5 juin 1998 notifiée à la partie civile et à son conseil par lettres recommandées expédiées le même

droits de l'homme et 186 du code de procédure pénale : 6.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles préliminaires et 186 du code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs ».

183, 186, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2 de la Constitution ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... « entre le 1er janvier 2012 et le 15 août 2012 » seulement ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186 du code de procédure pénale, les parties civiles ne peuvent faire appel que des ordonnances

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, des articles 186,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'ordonnance du 10 octobre 2019 par laquelle le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a, au visa des dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale, déclaré l'appel

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

TERMES DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INCULPE NE PEUT INTERJETER APPEL QUE DES SEULES ORDONNANCES PREVUES PAR CET ARTICLE, QU'EN L'ESPECE, L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 DECEMBRE 1964 PAR

, ou auraient dû avoir connaissance de la décision; qu'ainsi lorsque l'article 186 du Code de procédure pénale dispose que l'appel de la partie civile doit être formé dans les dix jours qui suivent la

186 et 186-3 du code de procédure pénale ; Attendu que par la décision attaquée, le président de la chambre de l'instruction, se fondant sur les dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale

186 du Code de procédure pénale autorise l'appel ; "1 ) alors que, selon l'article 186-3 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances