de l'article 1871 du Code civil, avoir aucune personnalité morale et donc aucun patrimoine même si, pour des raisons de réglementation fiscale, elle avait dû établir un bilan et même si certains des prêteurs

L'EXISTENCE DE LA SOCIETE ET QU'IL N'APPARAIT PAS DAVANTAGE QUE LE FONCTIONNEMENT NORMAL DES ORGANES DE LA SOCIETE SOIT DEVENU, DESORMAIS, IMPOSSIBLE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT AINSI QU'APPRECIER, COMME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 122 et 984 du nouveau Code de

Y... en tant que gérant de la société en participation, est volontairement intervenue à l'instance d'appel ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1871 du code civil ;

PREVUE PAR LES ARTICLES 1832 A 1873 DU CODE CIVIL ET QUE L'ACTION DE MOLIN, MANDATE A CET EFFET PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE, ETAIT RECEVABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1871 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une

ET MOSER ONT CONSTITUE, LE 4 MARS 1964, UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE SOCIETE CIVILE TROPICA, AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION, L'ADMINISTRATION ET LA MISE EN VALEUR DE BUNGALOWS A EDIFIER SUR UN TERRAIN

1134 du Code civil ; 4 ) qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont méconnu l'effet relatif des contrats et violé l'article 1165 du Code civil ; 5 ) qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué a

1871 du Code civil, ni à immatriculation ni à publicité, elle n'en demeure pas moins la loi des parties et définit, dans leurs rapports entre elles, la nature de leurs relations contractuelles, sauf par

1871 du Code civil et 43 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la juridiction compétente est celle dans le ressort duquel est situé le domicile de celui qui ne dispose d'aucun titre de compétence

MAJORITE, ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER DE SON CHEF UNE DEMANDE DE DISSOLUTION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL, MAIS QUE CETTE SITUATION A ETE REGULARISEE DU FAIT QUE Z..., DEVENU DOCTEUR

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code général des impôts et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code général des impôts et

1872-1 du code civil, comme ayant agi au vu et au su des tiers en qualité d'associée de M.A... ; 3.

[F] pouvait donc en demander la dissolution en application de l'article 1844-7 2° du code civil, que les sociétés en participation, dépourvues de personnalité morale en application de l'article 1871 du

Christian Y... n'ont d'ailleurs jamais contesté la réalité devant les premiers juges ; sur l'existence d'une société en participation : en application des articles 1871 et suivants du code civil, les associés

885 E du code général des impôts ; 2°/ que conformément à l'article 885 A du code général des impôts, les biens professionnels définis aux article 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette

[O] [V] : Rappelant les dispositions des articles 1871 du code civil, 32 et 122 du code de procédure civile, les appelants sollicitent l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions,