DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL : "SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188-3, ALINEA 4, DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 188-1 DU MEME CODE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES PEUVENT ETRE SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TOUS

SOUMIS A UNE AUTORISATION PREALABLE DU PREFET LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS QUI ONT L'UNE DES CONSEQUENCES MENTIONNEES A L'ARTICLE 188-1 PRECITE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER, FAUTE D'AUTORISATION

Vu le code rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 nouveau, 4e alinéa du code rural, dans la

de la décision du commissaire de la République du département de la Drôme du 20 décembre 1984 constatant que l'opération projetée n'était pas soumise à autorisation : Considérant qu'aux termes de l'article

CODE RURAL ET L'ARTICLE 188-1 DU MEME CODE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 188-1, 188-3 ET 188-5 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ARRETE DU 16 JUIN 1975

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-1, 7ème alinéa du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 : "N'est pas soumis à autorisation préalable

NOVEMBRE 1981) ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980 ETAIENT SEULES APPLICABLES LORS DE LA DELIVRANCE DES CONGES ; ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE N'EST PAS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, LE CUMUL QUI A POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA SUPERFICIE

188-1 DU CODE RURAL; VU LEDIT ARTICLE; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, "SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 188-2 CI-APRES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT SOUMIS A AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS EN VUE DE LEUR MISE

Raymond et René Y... : Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 du code rural : "sont soumis à autorisation préalable du préfet, après avis de la commission prévue à l'article 188-2 ci-après, tous

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 188-1,188-4 ET 188-5 DU CODE RURAL, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS

188-1 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "SONT SOUNIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET APRES AVIS DE LA COMISSION PREVUE A L'ARTICLE 188-2 CI-APRES, TOUS

poursuivi la résiliation du bail ; Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, "d'une part, que l'inobservation des prescriptions de l'article

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 9EME ALINEA DE L'ARTICLE

DEMANDE LA VALIDATION DU CONGE EN SE PREVALANT D'UNE DECLARATION D'INSTALLATION DU FILS DE CESAR X..., EFFECTUEE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE