individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation pour Monsieur [C] [R] de quitter le territoire français prise

X... de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a été interpellé, le 22 août 2010, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans la gare de Menton,

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les liquidé conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, 171, 172, 186 et 206 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance

de l’article 99 du code de la famille marocain, le divorce de : Madame [N] [R] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 13] (MAROC) ET DE Monsieur [I] [Y] né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité

X..., de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a été interpellé, le 24 août 2010, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans la gare de Nice, ouverte

X..., de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a été interpellé, le 3 août 2010, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans la gare de Nice, ouverte

Quant aux obligations alimentaires Aux termes de l’article 15 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008, la loi applicable en matière d’obligations alimentaires est déterminée conformément

[Z], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ L'Office national marocain du tourisme du Gouvernement de sa

X..., de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a été interpellé, le 6 août 2010, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans la gare de Nice, ouverte

[M] [L] , né le 18 novembre 1998 à [Localité 2] (Maroc) , de nationalité marocaine , a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 27 juin 2022 à 16H40 à la barrière de péage de [Localité 4] dans le sens

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.