restées impayées ; Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile la société EIB Transport à payer à la société Europcar France la somme de 2 800,84

elle l'a fait, la Cour a violé les textes visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, 132-4 du Code pénal, 553 du Code de procédure pénale

Aux termes de ses conclusions d’incident responsives, France Travail demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122, 789, et 789-1° et 6 du code de procédure civile, ainsi que L.5422-5 alinéa

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625-1, alinéa 1er, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président

, alinéa 2, du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil et L. 214-2 du code de la consommation, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme provisionnelle de 7 225, 70 euros

des intérêts échus conformément à l’article 1343-2 du code civil, 1.496 euros au titre des frais nécessaires sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1.800 euros de dommages et

du Code de commerce, * 3000€ à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

civile, Vu les articles 1188 et suivants du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu le principe selon lequel la fraude corrompt tout, JUGER que les conditions requises par les dispositions

2 du Code de Procédure Civile, et 1353 du Code Civil, demande au tribunal de : - Statuer ce que de droit quant à la recevabilité de l'instance diligentée par la SAS PROFESSIONNAL COMPUTER ASSOCIES FRANCES

783, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la péremption ne peut être relevée d'office par le juge ; qu'en statuant au seul visa de conclusions irrecevables comme ayant été signifiées

son appel incident, au visa des articles 548 du code de procédure civile, L. 137-2 ancien, L. 722-2 du code de la consommation, 1240, 2234 du code civil, L. 111-7 et R.321-3, 3°, 4° du code des procédures

IARD et la CPAM DE SEINE MARITIME, au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins obtenir : - la désignation d'un expert judiciaire à [Localité 2] ayant pour mission de

437-2° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

: 1 / qu'aux termes de l'article 19 alinéa 2 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, cet accord s'applique aux contrats de travail conclus entre

450 du Code de Procédure Civile.

[F] [A] à devoir à la société [X] [B] une provision de 1 436.22 euros ainsi qu'à la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Désigner expert

de l'article 450 du code de procédure civile.