1907, alinéa 2, du Code civil ; alors, d'autre part, que, selon une lettre du 12 janvier 1973 adressée à la banque, la SPPL a contesté le solde établi par la banque, lui rappelant que ses lettres du 28

1902, 2114 et 2166 du code civil, devenus les articles 1902, 2393 et 2461 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2393 et 2461 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M.

global erroné, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil et les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable ; Mais attendu qu'ayant

au sens de l'article 174 du décret du 20 mai 1903 et de l'article 2, alinéa 2 b, de la convention européenne des droits de l'homme ; ainsi l'usage non justifié de l'arme étant la cause du dommage, le

1902, 2114 et 2166 du code civil, devenus les articles 1902, 2393 et 2461 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2393 et 2461 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à

X... fait enfin grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement d'intérêts au taux conventionnel, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 1907 du Code civil et 4 de la loi

elle a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966, 2 du décret du 4 septembre 1985 ; alors, d'autre part, en toute hypothése, que le taux de

la Banque Chaix à restituer les intérêts conventionnels à compter d'une date antérieure de plus de cinq ans à l'assignation du 22 novembre 1993, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ;

la Banque Chaix à restituer les intérêts conventionnels à compter d'une date antérieure de plus de cinq ans à l'assignation du 22 novembre 1993, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ;

22 de la loi du 17 mars 1909 et de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que l'indemnisation du préjudice résultant de la perte d'une chance ne peut jamais être égale au montant intégral au bénéfice que

cependant la société ISA à payer une somme de 88 079,16 francs, qui comprend des accessoires, dont les intérêts dont le taux n'a pas été fixé par écrit, la cour d'appel a violé les articles 1907 du Code

565 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, en condamnant Serge X... à payer au Crédit lyonnais les intérêts du solde débiteur de son compte courant au taux conventionnel, postérieurement

1168 du Code civil et, par fausse application, les articles 1185 à 1188 du même code ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les termes précis utilisés dans l'acte du 28 novembre 1983 ne subordonnaient

338, 389 et 1902 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait à tort fondé sa décision sur les "écritures manuscrites" de Mme X..., dont il était admis qu'elle était chargée par M.

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que dans les relations entre vendeur et acquéreur d'un fonds de commerce l'exercice de l'action résolutoire n'est pas subordonné à l'existence

12 de la loi du 14 juillet 1909, devenu l'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 12 mars 1952, applicable en l'espèce

1902 du Code civil.