1134 du Code civil, ensemble l'article 1907 du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que pour accueillir la demande de la banque, l'arrêt

; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si, en application de l'article 1906 du Code civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère onéreux d'un prêt, ce texte ne s'oppose cependant pas

4 de la loi du 28 décembre 1966 et de l'article 1907, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de préciser les éléments de fait propres à caractériser l'erreur commise par le solvens

1906 du Code civil; Mais attendu que si, en application de l'article 1906 du Code civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère onéreux d'un prêt, ce texte ne s'oppose cependant pas à la répétition

Code civil ; 2 / que, si l'article 1906 du Code civil déroge à l'article 1905 du même Code, il ne déroge pas à l'article 1907 du Code civil qui autorise la répétition de la partie des intérêts illégalement

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1906 du Code civil ; Attendu qu'en sa qualité d'éleveur, M. de B... était client du cabinet

1906 du Code civil ne s'oppose pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçus au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, selon lesquels

intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut les répéter ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si, en application de l'article 1906 du Code civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère

10 août 1990 est bien débiteur de 18.626 F et non pas créditeur ; que, dès lors, le moyen avancé par la BNP doit être regardé comme manquant en fait ; qu'enfin, la référence à l'article 1906 du Code Civil

1315 du Code civil; alors, de surcroît, que l'article 1906 du Code civil ne s'oppose pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçus au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article

1315 du Code civil; alors, de surcroît, que l'article 1906 du Code civil ne s'oppose pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçus au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1235 et 1907 du Code civil, ensemble les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que

1906 et 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un

1304 du Code civil, en sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 110-4, I, du Code

l'absence de contestation élevée par Mme X... lors de la réception des différents relevés de compte faisant mention de l'imputation d'agios, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1907 du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 ; Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 ayant été, comme celles de l'article 1906 du Code

indûment perçus par la banque, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, retenant à juste

des intérêts d'un compte courant se produisait de plein droit à chaque arrêté périodique par fusion dans le solde résultant dudit arrêté et que l'article 1154 du Code civil était dès lors inapplicable