1915 du Code civil le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à charge de la garder et de la restituer en nature ; qu'il résulte de ce texte que le dépôt est caractérisé par la remise

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1915 du code civil ; Attendu qu'ayant déposé son véhicule pour réparations, le 20 mars

1915 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT QUI DEFINISSAIT LE GARDIENNAGE COMME LA FOURNITURE DE PRESTATIONS DETERMINEES, ET ALORS, DE TROISIEME PART

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1915 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CHARGE DE RESTITUER EN NATURE LA CHOSE REMISE EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE DEPOT; ATTENDU,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1915 du Code civil ; Attendu

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1915 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la perte de la chose pendant son transport n'étant pas un événement imprévisible ne peut constituer un cas

Sur le moyen unique : Vu l'article 1915 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les deux moteurs du bateau "Bouche Dorée" appartenant à M.

1589 du Code civil, alors que, enfin, le contrat de dépôt suppose nécessairement que les parties aient en vue la garde de la chose et sa restitution, et que les juges ayant constaté la remise des bijoux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches réunies : Vu les articles 1315 et 1917 du code civil ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1134 et 1915 d du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Pierre Z..., demeurant à Canillo, (Principauté d'Andorre), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1985 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée

1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre l'Association Crématiste de Strasbourg ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

455, 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des dispositions figurant dans le dispositif des décisions judiciaires prononcées

, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce par refus d'application et l'article 1326 du Code civil par fausse application ; et alors, d'autre part, qu'en excluant 40 sicav appartenant

[K] de ses demandes indemnitaires et l'a condamné à rembourser l'acompte versé entre ses mains à hauteur de 1.254.226 F CFP, Sur ces points, Vu le gardiennage opéré, Vu l'article 1915 du code civil

Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 408 du Code pénal, 1382 et 1915 du Code civil, 485 et

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1134, 1582 ET SUIVANTS, 1915 ET SUIVANTS