4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne MM.

1147 que de l'article 1932 du Code civil; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, il appartient au dépositaire de prouver que l'accident ayant affecté la chose déposée résulte d'une cause qui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

1932 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

1932 du Code civil que des articles L. 121-1 et L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en se déterminant ainsi, par des considérations qui ne caractérisent pas l'existence d'un lien de subordination

1932 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE MEDITERRANEE PLAISANCE FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT REMPLI

1134 du Code civil, ensemble l'article L.1221-1 du Code du travail.

1932 du code civil ; - son préjudice doit donc être réparé à concurrence de 151 855,50 euros à parfaire, soit 90,66 euros pour 1675 jours de préjudice du 1er janvier 2020 au 2 août 2024 ; - à cette

[Y] [K] de sa demande en paiement de la somme de 11.528 € au visa de l'article 1932 du code civil. Il a également condamné Mme [U] [T] à remettre M.

X... à la date de son licenciement par le liquidateur judiciaire de la société RTA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale tant au regard de l'article 1932 du Code civil que des articles L

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, 1927, 1932 et 1933 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant

Elle soutient au visa de l’article 1932 du code civil qu’il avait été décidé que les tables de valeur resteraient dans les locaux pendant les travaux et que la société AGEMA doit lui restituer la chose

Aux termes de l’article 1932 du code civil, le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.

L'article 1932 du code civil dispose que le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue et l'article 1937 du même code dispose que le dépositaire ne doit restituer la chose déposée

; Que si les parties ne peuvent, en application de l'article 564 du code de procédure civile, soumettre à la cour de nouvelles prétentions, l'article 565 dispose qu'elles ne sont pas considérées comme

Il est constant que cette action en restitution, fondée sur les dispositions de l’article 1932 du code civil est soumise au délai quinquennal de droit commun.

suivants du code civil.

1610 du code civil.