de cet interrogatoire une atteinte aux intérêts de la partie concernée, dès lors au surplus qu'elle excluait une semblable atteinte au regard des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale

date du pourvoi, formé le 18 novembre 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, de suspendre sa procédure pour attendre l’issue de ces poursuites pénales (article 94 du code de procédure administrative). 58.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

313-1 et 2, 121-2, 121-6, 121-7 du Code pénal, 2, 3, 175, 177, 183, 184, 485, 575-2-6, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en

sa décision de base légale " ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Michel Z..., pris de la violation des articles 320 de l'ancien Code pénal, 222-19 du nouveau Code pénal, 1382 du Code

54 et suivants, 66-2, 72 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi 90-1259 du 31 décembre 1990, R. 516-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

partie civile que pour infraction à l'article L. 353 du Code de la santé publique, ne saurait se prévaloir de l'exception prévue à l'alinéa 2, 7 , du texte précité du Code de procédure pénale ; Qu'en

(1978) 60 İsmail Pekdoğan (1978) 11 Ahmet Tosun (1974) 61 İrfan Akgül (1975) 12 Ahmet Turan Özgürsoy 62 İsmet Tekeş (1969) 13 Ahmet Turus (1973) 63 Kenan İlhan Şimşek (1967) 14 Ali Daşkın (1976) 64 Kadir

222-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Paul X...coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité

226-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de dénonciation calomnieuse à l'encontre d'Y..

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque sur la plainte

Devant les conseils provinciaux et d’appel, la procédure revêt un caractère secret (article 24, par. 1er, troisième alinéa, de l’arrêté royal n o 79 et article 19 de l’arrêté royal du 6 février 1970).

Il tenta en vain d'obtenir une surséance à l'exécution de cette peine, sur base de l'article 455, paragraphe 3, du Code de procédure pénale.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

  Il y eut par la suite plusieurs remises d'audiences parce que le rapport d'expertise médicale n'avait pas été déposé dans les délais : 20 octobre 1976, 10 mars 1977, 19 avril 1977, 14 juin 1977,