110 et 115 de la loi du 6 avril 1816, codifiés à l'article L. 518-2 du code monétaire et financier, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 19.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu que la nullité d'un contrat

du bail pour défaut de capacité de la seconde ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1984 du code

à annulation des pièces de la procédure et a ordonné un supplément d'information ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 1988 désignant, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale

Le jugement qui a statué en ce sens est confirmé sur ce chef. 2-Sur la contestation d'augmentation : -Sur le mandat de gestion de l'époux de Mme Z... : En application de l'article 1984 du code civil

1116 et 1351 du Code civil ; et alors enfin, qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions que la situation de la société Panne arrêtée au 31 mars 1986 était inexacte, que M.

1382 et 1984 du Code civil, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe error communis facit jus ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre Y... prévenu d'abus de confiance, à payer

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu que la nullité d'un contrat pour absence

" déclaré survenu à compter du 12 décembre 1985"; que si la Cour a déclaré réels les accidents déclarés le 7 janvier 1983 et le 22 juillet 1986, elle a déclaré imaginaire l'accident déclaré le 11 octobre

même forme (violation des articles 4 et 12, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile) ; 2°) qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait relever d'office le moyen pris de ce qu'il n'y avait

sa demande, qu'il en demandait la nullité à titre principal, et non par voie d'exception de sorte qu'une telle action était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1844-14 du Code civil ; Mais

cadre d'une demande reconventionnelle notifiée le 23 juin 1987 ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen, les juges du second degré ont violé les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;

, 1982, 1983, et 1984, et qu'elle aurait fait l'objet de redressements fiscaux de 1981 à 1984, et, ensuite, que le paiement de sa pension d'invalidité a été suspendu du 1er août 1981 au 31 juillet 1985

X..., la cour d'appel a violé les articles 665, 693 du nouveau Code de procédure civile, 67 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1968 modifié par l'article 3 de la loi du 27 juin 1984 ; alors que, d'autre part

Y... avait réclamé aux vendeurs leurs livres comptables dans le délai de trois ans, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et violé la loi du contrat en méconnaissance

lyonnais des actions en nullité des actes souscrits en 1985 et 1986 sur le fondement d'une part, des articles 457, 498 et 1415 du Code civil et, d'autre part, sur celui de l'article 503 du même Code ;

de la violation des articles 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt du 10 juin 1994 a rejeté l'exception de nullité résultant de l'inobservation des dispositions de l'article