X... d'avoir été administrateur de la société, mais l'a déclarée recevable sur le fondement de l'article 1992 du code civil, M.

Z... de ses obligations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; ALORS, EN QUATRIÈME

être muni d'un mandat spécial pour interjeter appel, c'est-à-dire d'un mandat établi dans le délai d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du code civil

sur sa situation, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors encore qu'en relevant, pour exonérer la banque de

X... à supporter personnellement trente pour cent du passif de la SOCOOPAC alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1992, alinéa 2, du Code civil " la responsabilité relative aux fautes est

1992 du Code civil ; Mais attendu que les juges du second degré, par une appréciation souveraine des faits soumis à leur examen, ont constaté que M.

395 et 396 du Code des douanes et de l'article 1992 du Code civil, que le commissionnaire en douane agréé qui a établi une déclaration relative aux marchandises importées est responsable personnellement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1992 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu que le mandataire

1992 du code civil, 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 31 du décret du 17 mars 1967.

NATURE CONTRACTUELLE ET DOIT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL, QU'EN FAISANT DES LORS APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, AU MEPRIS DE LA REGLE

1992 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en prétendant trouver justification dans la gestion d'affaires à l'endossement par la banque du chèque reçu directement, alors que l'opération, non seulement

1992 du code civil, en paiement des condamnations mises à sa charge par le conseil de prud'hommes ; Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 4 et 16 du code

1992 du Code civil ; 4 ) que M. et Mme Z... faisaient valoir que la société Louxor gestion avait méconnu l'obligation d'information et de conseil qui s'imposait à elle, dès lors que les opérations

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, A ASSIGNE M X..., AGENT IMMOBILIER, AUQUEL IL EN AVAIT CONFIE LA GERANCE

1134 du Code civil.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1992 cu Code civil ; Attendu qu'après avoir confié à l'agent d'affaires Ferré le soin de céder le fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie qu'ils exploitaient à

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1992 du Code civil ; Attendu que, par contrat du 5 janvier 1986, M.