; que l'article 1993 du code civil dispose que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il

Furgé Mulhauser-MSG devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : « Vu les articles 1991, 1992, 1993 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent

L'article 1991 du code civil dispose que le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

1999 du code civil ; 3°) ALORS QU'en relevant que M.

laquelle il a visé des dispositions du Code civil relatives au mandat.

786 du Code de Procédure Civile).

Cependant, l'article 1999 du Code civil dispose que le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a fait pour l'exécution du mandat.

M. et Mme [S] font valoir, sur le fondement des articles 1991, 1992 et 1993 du code civil ainsi que l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives

Réponse de la cour L'article 1993 du code civil dispose que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration,

L’article 1993 du code civil dispose que le mandataire doit rendre compte de sa gestion au mandant. Or, le mandant et le mandataire sont tous les deux décédés.

1147 et 1992 du code civil.

C'est ainsi que l'article 1993 du code civil dispose que le mandataire doit être en mesure de rendre compte de sa gestion.

L'article 1993 du code civil dispose que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait

30 juillet 1996 a d'ailleurs précisé « les conditions obtenues sont, considérées comme avantageuses pour l'ensemble des parties » ; Considérant que l'article 1993 du code civil dispose que « Tout mandataire

de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

L'article 1992 du code civil dispose que ''Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.''

1134 du Code civil.

L'article 901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.