1996 du Code civil, sont dus de plein droit par le mandataire sur les sommes qu'il a utilisées à son profit ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches ; Vu l'article 1992 du Code civil

pas été utilisés à l'usage exclusivement personnel du mandataire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1996 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

1996 du Code civil, elle en devait les intérêts à compter de la date des prélèvements sur le compte bancaire ; Qu'il s'ensuit que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ; PAR CES

1993 du Code civil, est donc nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable; Attendu, ensuite, que devant le tribunal d'instance, l'Association n'a pas prétendu qu'ayant usé personnellement du seul

bancaire de sa cliente, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de la Société générale ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

1996 du code civil, ensemble l'article 1134 alinéa 3 du code civil. 2.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M.

A... a assigné la société Novis transactions pour la voir déclarée responsable de ses fautes de gestion et du défaut de reddition de comptes sur le fondement des articles 1992 et 1993 du Code civil et

[U] au paiement de la somme de la somme de 11 641, 25 euros augmentée des intérêts à compter du 1er juillet 2005 en application de l'article 1996 du code civil - condamné M.

X... la preuve de ce que le produit de la vente avait été encaissé par la banque, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, que M.

450 du code de procédure civile

L'article 1996 du code civil dispose que le mandataire doit l'intérêt des sommes dont il est reliquataire à compter du jour où il est mis en demeure.

Selon l'article 1996 du code civil, le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi et celles dont il est reliquataire à compter du jour où il est mis en demeure

Par jugement du 18 septembre 2012, le tribunal a : - Constaté la régularité des trois actes notariés ; - Dit qu'en application de l'article 1993 du code civil, Madame [V] [N] était recevable et fondée

sous-agent non salarié mandaté par Robert X... ; que les dispositions de l'article 1384 du Code civil auquel renvoie l'article L. 511-1 sont insérées dans le livre III, titre IV, chapitre II du Code civil

700 du Code de Procédure Civile.