effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues à cet article, l'Union européenne reconnaissant, aux termes de l'article 6, § 1, du Traité sur l'Union européenne, les droits, les libertés

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'enquête préliminaire ; "aux motifs que, le 2 mai 1997, vers 13 heures 50, le commissaire X...

[F], qui a été, de facto, extradé, sans la moindre application du traité d'extradition liant la France à [Localité 2], et donc en dehors des normes applicables en la matière et méconnaissance du principe

que le traitement automatisé des plaques d'immatriculation, en lien avec les crimes visés par l'article 706-73, à l'exclusion des délits, dont ceux de son 20° ; "2°) alors que pour pouvoir agir dans

Par ailleurs, conformément à l'article L.1235-1 du même code, le doute profite au salarié en cas de contestation du licenciement.

En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis sont soumis à l'article L. 3120-2 du présent code, notamment s'agissant de la prise en charge de la clientèle sur la voie

9 et 50 du Traité sur l'Union européenne, les articles 18, 20.1.b), 21 et 22 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le préambule et les articles 10, 12 et 127.1.b) de l'accord sur le retrait

que le traitement automatisé des plaques d'immatriculation, en lien avec les crimes visés par l'article 706-73, à l'exclusion des délits, dont ceux de son 20° ; "2°) alors que pour pouvoir agir dans

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2021), la société LBC France exploite le site français de petites annonces en ligne « www.leboncoin.fr », à la suite d'un traité d'apport partiel d'actifs conclu

) alors que l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations

, consacré par l'article 2 du Traité sur l'Union européenne (TUE), la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat

[H] dans ses conclusions, elle a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; 5°/ que, si la faute du conducteur qui demande l'indemnisation des dommages qu'il a subis doit être appréciée en faisant

Il s'est vu remettre les conditions générales pour les partenaires chauffeurs, outre la politique de confidentialité. 2.

dite sportive habituelle ; "- le véhicule BMW de Farouk X... a réussi à passer à droite du véhicule BMW conduit par Y...

mentionné à l'article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des

Mickaël A..., interrogé par les agents de police, a immédiatement indiqué que le conducteur avait été contacté via de l'application Uber Pop ; que conduit au commissariat, M.

4223-1, alinéa 1, et L. 4211-1 du code de la santé publique et réprimés par l'article L. 4223-1, alinéas 1 et 2, du même code, à l'exclusion de toute autre disposition relative à la notion de médicament

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