2 du Code de procédure pénale n'autorise la constitution de partie civile que pour obtenir la réparation du dommage personnel et directement causé par l'infraction ; que la CPAM qui agit sur ce fondement

pour le calcul de la période de 24 heures, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, l'article 78-2-2 du code de procédure pénale n'autorise pas le procureur de la République à organiser,

145-2, 198 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145, 145-2, 145-3 et 593 du Code de

des libertés et de la détention a prolongé sa rétention ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance relève que l'article 78-2 du code de procédure pénale autorise les contrôles d'identité

nature, ensemble violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile

78-2 du Code de procédure pénale autorise le contrôle de l'identité d'une personne à l'égard de laquelle il existe un indice laissant notamment présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction

141-2 du Code de procédure pénale n'autorise le juge d'instruction qui constate qu'un inculpé s'est volontairement soustrait à une mesure de contrôle judiciaire, qu'à délivrer à son encontre un mandat

; "aux motifs que cette association ne peut fonder son action sur l'article 2-2 du Code de procédure pénale qui permet aux associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences

; " aux motifs que les policiers parisiens ont procédé à l'arrestation de X... en application de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, car il correspondait au signalement de l'auteur présumé d'un

déduisait que les faits dénoncés dans la plainte ne constituaient aucune infraction ; Attendu que le demandeur se borne à discuter la motivation des juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article

de l'absence de cette formalité ; " alors, d'une part, que l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale autorise les juridictions correctionnelles à constater la nullité de l'ordonnance de renvoi

du Code de procédure pénale.

alinéa 3, 575 alinéa 1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu sur la plainte avec constitution de partie civile de Mme X... du chef de vol

par la circonstance de bande organisée ; le texte de l'article 145-2 du code de procédure pénale, s'il autorise que la durée de la détention provisoire puisse être allongée à quatre ans soit pour certains

et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge qui autorise la vente d'un immeuble objet d'une mesure de saisie doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée aux

697-1 du Code de procédure pénale et entraînent l'application des règles de procédure édictées par les articles 698 à 698-8 du même Code ; qu'à supposer qu'ils puissent, comme l'assurent les plaignants

575, alinéa 2.6° du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 668 et 674 du Code de procédure pénale ; Attendu que la partie civile, qui n'a

l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, autorise les juridictions correctionnelles à constater la nullité de l'ordonnance de renvoi rendue en méconnaissance de l'article 175 du même Code