AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00517
10 mai 2012
10 mai 2012
2 du contrat conclu initialement entre la société Le Domamour, locataire, et la société Cortix, fournisseur, ne subordonnait pas la cession du contrat à la signature d'un procès-verbal de réception du
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3ème chambre
DTA_2203198_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
liés notamment aux épidémies en méconnaissance de l'article 2 du contrat conclu le 1er avril 2020 ; - la commune, qui a résilié unilatéralement le contrat, doit lui payer l'intégralité du montant de
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