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278 345 résultats pour « article 2 du contrat conclu le »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00517

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

2 du contrat conclu initialement entre la société Le Domamour, locataire, et la société Cortix, fournisseur, ne subordonnait pas la cession du contrat à la signature d'un procès-verbal de réception du

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2203198_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

liés notamment aux épidémies en méconnaissance de l'article 2 du contrat conclu le 1er avril 2020 ; - la commune, qui a résilié unilatéralement le contrat, doit lui payer l'intégralité du montant de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615298

Admin. suprême

6 juin 1973

6 juin 1973

LES COMMIS ET TOUTES LES PERSONNES TRAVAILLANT A GAGES, A FACONS ET A LA JOURNEE DANS LES MAISONS, ATELIERS ET BOUTIQUES DES PERSONNES DE LEUR PROFESSION" ; CONS., D'UNE PART, QU'EN VERTU DE SON ARTICLE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008010373

Admin. suprême

30 octobre 1998

30 octobre 1998

A... au tribunal administratif de Caen que les conclusions qui y étaient contenues tendaient à l'annulation des contrats conclus entre la commune de Lisieux et cinq agents de cette ville et non, contrairement

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51dc8

Cassation

30 janvier 1992

30 janvier 1992

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part, qu'aux termes de l'article 2 des contrats conclus respectivement entre les médecins en cause et la clinique, celle-ci " accepte de recevoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301411

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 542-2 (lire L. 541-2) du code de l'environnement ; 2°/ que l'article 2 du contrat conclu entre les

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT01787_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article 2 du contrat conclu le 6 novembre 2012 : " A B s'engage, une fois ses études d'odontologie terminées avec succès, sanctionnées par un diplôme permettant la pratique

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01618_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article 2 du contrat conclu le 6 novembre 2012 : " A B s'engage, une fois ses études d'odontologie terminées avec succès, sanctionnées par un diplôme permettant la pratique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300264

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

la condamner à payer une certaine somme, alors « que les juges du fond doivent interpréter les conventions qui leur sont soumises lorsque l'écrit est susceptible de plusieurs sens ; qu'en l'espèce, l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00526

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

- AU MOTIF QUE Aux termes de l'article 2 du contrat conclu entre les parties, dénommé -Territoire-Exclusivité - Limitation d'exclusivité-, le laboratoire B...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01463_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Aux termes de l'article 2 du contrat conclu le 6 novembre 2012 : " A B s'engage, une fois ses études d'odontologie terminées avec succès, sanctionnées par un diplôme permettant la pratique de chirurgien-dentiste

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105648_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750274

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " et que selon l'article L. 551-14 du même code " (...) le recours régi par la présente section

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00712

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

de construire, mais que la phase consultations des entreprises n'avait pas été menée à son terme, sans caractériser en quoi l'application des stipulations de l'article 2 du contrat conclu par la société

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853473

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

L. 551-13 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1919010_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

dépit du contrat de franchise conclu en 1999 entre les sociétés Clivia BV et Relais de l'entrecôte Saint-Germain, un autre contrat, conclu en 2007, entre la société Clivia BV et la société Daffodil Investments

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c533a1

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1150 du même Code ; et alors, selon le troisième moyen du pourvoi incident : 1 / que l'article 2 du contrat de production

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1927605_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

dépit du contrat de franchise conclu en 1999 entre les sociétés Clivia BV et Relais de l'entrecôte Saint-Germain, un autre contrat, conclu en 2007 et renouvelé pour deux années supplémentaires à compter

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f603f0ebd7282443856722

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

La SAS LP Finances objecte que les parties sont engagées jusqu'au 14 mars 2026, conformément à l'article 2 du contrat conclu le 15 mars 2016, et doivent respectivement, jusqu'à cette date : - en ce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00656

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

liant les parties ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que l'article 2 du contrat conclu entre la société SNECMA et la société SDV stipule que la société SDV assume des prestations de transitaire

Source officielle