en cours au jour du jugement d'ouverture se poursuit ; qu'en écartant cependant la demande de la société Reberty tendant à l'exécution du contrat qu'elle avait conclu avec la société Sezanne placée en

qui était expressément rappelée par l'article 16 de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans

attendu qu'ayant constaté qu'aucun élément précis sur les conditions d'un éventuel transfert conventionnel du contrat de travail de M.

Mais attendu qu'ayant constaté qu'aucun élément précis sur les conditions d'un éventuel transfert conventionnel du contrat de travail de M.

devant conduire à la regarder comme réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article 1174 ancien du code civil, devenu l'article 1304-2 du même code ; 2°/ que la clause de résiliation unilatérale

de la validité de cette clause ne pourrait relever que de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6, I, 1° et 2° du code de commerce dans leur rédaction

En statuant ainsi, alors que l'article 9.1 du contrat de partenariat stipule que « pendant toute la durée du contrat, le partenaire commissionnaire s'engage à maintenir la boutique parfaitement conforme

de représentation, d'édition et de production audiovisuelle ainsi que les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit, les dispositions des articles 1341 à

l'article 1116 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que les contrats conclus entre les parties reposaient sur un partenariat commercial avec les viticulteurs bordelais, le protocole

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer n'y avoir lieu à admission au passif d'une procédure collective de la créance alléguée par un partenaire commercial

assurances, ensemble l'article 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°/ qu''il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mmes Y... et la SCI 29 rue

, de sorte qu'il ne pouvait justifier une sanction disciplinaire, violant ainsi l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 2°/ que le seul fait pour un salarié chef

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement des charges de la vie commune engagés par lui au titre d'un contrat moral,

[U] avait valablement exercé sa faculté de renonciation au contrat d'assurance sur la vie, condamné la société La mondiale partenaire en restitution et rejeté la demande dirigée contre la banque. 4.

Le 30 mai 2005, des contrats analogues ont été conclus entre ces sociétés concernant les véhicules de marque Dacia. 2.

de la résiliation intervenue, en raison de sa qualité de tiers au contrat litigieux, a violé les articles 1165 et 1382 du Code civil, ensemble les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile

par la société RIC dans ses conclusions d'appel et de nature à influencer la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2 ) que le dol peut résulter

, 2° du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil.