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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00533
7 juin 2016
7 juin 2016
A..., la somme de 300.000 €, majorée de 20 % représentant le montant de l'amende prévue par l'article 4 du contrat de financement et de production ; AUX MOTIFS QUE la société CINEMARKET PROD conteste
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soc
6079b1c29ba5988459c533a1
12 février 2003
12 février 2003
télévisée qui avait été arrêtée par la société Compagnia generale RT, quand l'article 2 du contrat de coproduction se bornait à exclure toute solidarité entre ces deux sociétés qui imposerait à l'une
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