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22 résultats pour « article 2 du contrat de coproduction se born »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00533

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

A..., la somme de 300.000 €, majorée de 20 % représentant le montant de l'amende prévue par l'article 4 du contrat de financement et de production ; AUX MOTIFS QUE la société CINEMARKET PROD conteste

Source officielle

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CC

soc

6079b1c29ba5988459c533a1

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

télévisée qui avait été arrêtée par la société Compagnia generale RT, quand l'article 2 du contrat de coproduction se bornait à exclure toute solidarité entre ces deux sociétés qui imposerait à l'une

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100402

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

A..., Y...et Z... les sommes réclamées au titre de rémunérations proportionnelles, la cour d'appel a méconnu l'article 2 § I. 2° et 3° des statuts de la SACD et violé l'article 1134 du code civil ; 2

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00303

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Le liquidateur de la société AOC fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de coproduction a été résilié à bon droit par la société des Tournelles et de rejeter ses demandes, alors « que lorsque ne sont

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CC

soc

613724dacd58014677418e67

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

et aux jugements des 22 juillet 2005, 10 novembre 2005 et 2 décembre 2005 d'avoir dit que seraient éligibles ou inscrits sur les listes les seuls réalisateurs bénéficiant d'un contrat direct au jour du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

660e43160740db0008fa94f7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

de coproduction concernant la production du film "Amis publics".

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CC

cr

613725f2cd58014677421c22

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui, pour contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a déclaré la constitution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60321c8a19d54a53f9ada755

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

L'infirmer dans toutes ses autres dispositions, S'y substituant : Constater que les contrats signés par [D] [T] sont valables ; Dire et juger que les contrats du 30 juin 1970 et du 30 avril 2012 inscrits

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CC

cr

61372569cd5801467741d7ab

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

avec Franck X..., entrepreneur de spectacles, les agents des contributions indirectes ont constaté, à la suite d'un contrôle, que les organisateurs se trouvaient dans l'impossibilité de présenter un carnet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205202_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

de qualité dont elle s'estime titulaire au titre de la saison 2020-2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02774_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

ou ont contractuellement fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du

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TA

3ème Chambre

DTA_2400046_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

de qualité dont elle s'estime titulaire au titre de la saison 2021-2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100345

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met sur sa demande la société Kinowelt Film Entertainment Gmbh hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu les articles L

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00436

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[C] [B], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 5 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage, escroquerie, a prononcé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02108

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

les dispositions de la convention collective des artistes engagés pour des émissions de télévision, dont l'article 3-2 imposait à l'employeur qui entendait exploiter l'interprétation d'un artiste de lui

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb2f8541312a816c57c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans ces conditions, après avoir tenté de trouver une issue amiable, nous avons été contraints de vous remettre en main propre contre décharge le mardi 3 mars 2020 en fin de matinée, une convocation à

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CA

6e chambre

626248a2b1a50c277d4c5d58

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La capitalisation des intérêts sollicitée sera ordonnée dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du code civil.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00027

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

Française s'était engagée à appliquer aux artistes interprètes les dispositions de la convention collective des artistes engagés pour des émissions de télévision, dont l'article 3-2 imposait à l'employeur

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CA

Chambre commerciale 3-2

668e2585fcf93851fdd64989

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il s'ensuit que la société Theorem est en état de cessation des paiements. 2-      Sur le redressement judiciaire Selon l'article L. 631-1 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

60367bcd327f8a1f9b6fe996

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

[M] [L] es qualités de mandataire des ayants droit de [J] [W] à payer à chacun des trois défendeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum

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