VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74-13 536 ET 74-40 821 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; ATTENDU

. : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI n° 46-283 DU 25 FEVRIER 1946 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE M. X...

2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 QUI A RENDU APPLICABLES AUX VENDEURS DE BILLETS LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNE QUE LES SALARIES QUI EXERCENT LEUR PROFESSION DANS UN LOCAL FOURNI OU AGREE

ETAIENT REGIS PAR LA LOI DU 21 MARS 1941, AU MOTIF QUE A...

2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941, NOTAMMENT CELLE DE PRIX IMPOSE, POUR BENEFICIER DE CE TEXTE; ALORS QUE DUMESNIL, LOCATAIRE-GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE SOUMIS COMME TEL A LA LOI DU 20 MARS 1956 NE POUVAIT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 (ARTICLE L. 212-7 DU CODE DU TRAVAIL) ; ATTENDU QUE, LES EPOUX X...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1 A 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DEVENUS LES ARTICLES L 212-5 A L 212-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, APRES AVOIR ADRESSE LEUR DEMISSION A LA SOCIETE TOTAL

SUR LE PREMIER Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LOIS DES 20 MARS 1956 ET 21 MARS 1941, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET

2-2., DE LA LOI DU 21 MARS 1941 (ARTICLE L 781-1-2.

1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE M.

2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941, QUE, INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE IL NE LEUR EUT PAS ETE INTERDIT D'AVOIR PAR AILLEURS UNE AUTRE ACTIVITE NON CONCURRENTE, QU'ILS N'AVAIENT D'AILLEURS PAS EUE, OU QUE,

2, alinéa 503, de la loi n o 244 de 2007 («   loi de finances   »).

Elena DONI 1943 moldave Criuleni 33. Valentina DROZDOVA 1945 moldave Chișinău 34. Constantin DUMITRAŞCU 1948 moldave Chișinău 35. Maria ELIŢA 1947 moldave Chișinău 36.

21 bis, ( ) si le visa par le magistrat instructeur de l'article 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est erroné puisque ses dispositions ont été abrogées par la loi 98-349 du 11 mai 1998, la motivation

Domenica BESSEGHINI 20/08/1947 2 965 2 500 100   Armando BETTEGA 22/11/1935 9 542 5 000 100   Giuseppe BETTIGA 20/12/1942 9 523 5 000 100   Antonio BIANCHINI 28/03/1944 1 337 2 500 100

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026 N° RG : 2025F01730 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars

LEONI 29/01/1936 SONDRIO Rosa LEONI 26/05/1937 SONDRIO Pia LEONI 02/06/1940 SONDRIO Piera LEONI 17/09/1943 SONDRIO Lucia LEONI 09/01/1947 SONDRIO Alfredo LEONI 23/10/1948 SONDRIO Duilio LEONI 08/03/1950

du 3 octobre 1940 relatif au régime du travail des agents de chemin de fer de la Société nationale des chemins de fer français ; Vu la loi n° 48506 du 21 mars 1948 ; Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7