706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal

700 du code de procédure civile, outre aux dépens qui pourront être recouvrés par la SELARL ELBAZ GABAY COHEN en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 114, 117 et 902 du code de procédure civile : 9.

du code de procédure civile, au regard des dispositions des articles 562 et 954 du code de procédure civile. 11.

provisoire et au visa des articles L.312-39, L.312-1 et suivants du code de la consommation, 1103, 1217, 1224 et 1353 du code civil, 9 et 514 du code de procédure civile : - à titre principal, le constat

, nonobstant l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020, tel que modifié par arrêté du 25 février 2022, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai

préliminaire, 113-8, 175, 201, 202, 204, 205, 206, 207, 208, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de la société Hewlett

450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 1869 et 1844-3 du code civil'; Confirme le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour

700 du Code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 145 du code de procédure civile : 9.

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 juillet 2025.

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 26/01/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS La société Financière

Code de Procédure Civile.

, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du code de procédure civile ; 3°/ très subsidiairement, que, si des restrictions peuvent être apportées au

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

au sens de l'article 446-2-1 du code de procédure civile.

du code de procédure civile