destinés à la cour d'appel devant être remis par voie électronique, la cour d'appel a violé les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 919, 930-1 et 959 du code de procédure

À cette fin, le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 a complété l'article 916 du code de procédure civile pour étendre le déféré aux ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur toutes

a violé l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ensemble l'article 6 de ce décret ; 2°/ que le renvoi exprès de la déclaration d'appel

Un conseiller de la mise en état a dit n'y avoir lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 910-3 du code de procédure civile, par ordonnances du 29 août 2019

Le décret du 25 février 2022 a modifié l'article 901, 4°, du code de procédure civile en tant qu'il prévoit que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement

[F] invoquaient une exécution volontaire au sens de l'article 503 du code de procédure civile, tandis que la société SCOA Spriint Inter et M.

, n'est pas renvoyée devant elle au sens de l'article 202 du code de procédure pénale. 24.

700 du code de procédure civile.

a violé, par fausse interprétation, l'article 342 du code de procédure civile ; Réponse de la Cour 9.

, dès lors qu'elles ont été prononcées par une juridiction pénale, la cour d'appel a violé l'article 509-2 du code de procédure civile et les articles 1 et 38 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2023), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 14 avril 2022, pourvoi n° 20-22.941), M., [E] a interjeté appel, le 8 octobre 2019, d'un jugement rendu

civile, ensemble l'article 497 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 497 du code de procédure civile : 6.

du 8 juillet 2022, nonobstant l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020, tel que modifié par arrêté du 25 février 2022, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile et l'article 4 de

appel du jugement du 18 octobre 2021 en son entier dispositif, la cour d'appel a violé les articles 10, 710, 509 et 591 du code de procédure pénale ; 4°/ que les tribunaux répressifs ne peuvent se prononcer

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante : FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS : Le 4 octobre 2012, M.

[H], qu'elle devait être considérée comme la partie perdante, la cour d'appel a violé l'article 696 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[E] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M. [E] de ses demandes, - le condamner aux dépens d'appel.