-11 du code de la sécurité sociale et 1240 du code civil, sa demande de report du point de départ de sa pension est fondée et à défaut la CARSAT doit indemniser son préjudice,La décision de la CARSAT de

Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés,

Le 26 décembre 2024, le jugement du 22 avril 2014 et l’arrêt du 21 mars 2017 ont été signifiés à Monsieur [Y] [P] suivant les modalités de l’article 503 du code de procédure civile en même temps qu’un

des douanes et droits indirects demandent à la cour de : Vu l'article 302 D du code général des impôts, Vu le bulletin officiel des douanes n°7042 du 31 décembre 2014, Vu l'article 1218 du code civil

du 16 avril 2024, par application de l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, - prononcer la caducité de l'acte de nantissement judiciaire provisoire de parts sociales du 24 avril

taux légal à compter du 07 juin 2022, avec capitalisation, outre 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et tenue des dépens, dont distraction au profit de Maître Adeline

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

été réalisés, mais que cette décision n'a pas autorité de la chose jugée pour défaut d'identité de cause et d'objet au sens de l'article 1355 du code civil et qu'il ressort que la cour n'avait pas les

[H] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelé que le jugement est exécutoire de droit par provision. Par déclaration du 17 avril 2025, M.

, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile) GREFFIER. : Madame VERDURE DÉBATS : à l'audience publique du 10 Mars 2026, date

700 du code de procédure civile.

des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1353 du Code civil, ➢ Condamner solidairement ou, à défaut, in solidum, Mme [V] [S] née [U] et M.

[U] lors du dépôt de sa nouvelle requête du 23 décembre 2021 reprise oralement devant le tribunal, avaient déjà été jugées par la cour d'appel de Grenoble dans son arrêt du 21 juin 2022.

sur le point de départ des intérêts En application de l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

Le premier juge a notamment retenu au visa des articles 1103, 1104 du code civil, L.114-1 du code des assurances que : Il convient de déterminer le point de départ du délai de deux ans accordé à l'assuré

[A] ont fait assigner les mêmes défendeurs devant le tribunal judiciaire de Nantes sur le fondement des articles 1641 et suivant du code civil, 1792 et suivant du code civil ainsi que 1231-1 et suivants