Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026 délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026,

2019, février 2022, juillet 2022, août 2022, septembre 2022, décembre 2022, de mars 2021, mai 2021, juin 2021, octobre 2021, janvier 2023, février 2023, mars 2023 et avril 2023; - condamné l'association

Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamné monsieur [R] à payer à l'URSSAF Île-de-France la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

[F] à payer au syndicat des copropriétaires Le [Localité 3] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Rejeté toutes demandes plus amples ou

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière lors de la mise à disposition

intervenue le 17 octobre 2023 pour un montant de 1.630,74 euros ; exercices 01/07/2021 au 30/06/2022 intervenue le 26 juin 2024 pour un montant de 1.170,65 euros ; exercice 01/07/2022 au 30/06/2023

L'équité commande d'accorder à l'appelante la somme de 4 000 euros fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, 2024 et 2025.

au greffe le 13 mai 2026, la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.

[L], pour sa part et en réponse demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1100 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1194 du code civil, Vu les dispositions de l'article

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, prétendant que, par acte sous seing privé du 25 août 1992

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

de 2021 et de 2022.

à l’article 1343-1 du Code civil, Condamner Monsieur [T] [C] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Conformément aux

 : Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces