Codes de loi français

Article 352

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 70

L'action contre une décision de l'administration, prise à la suite d'une demande de remise ou de remboursement fondée sur les articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, doit être présentée devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent

Article 346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71

des douanes communautaire.

Article 95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39

Sans préjudice des contrôles prévus en application du code des douanes communautaire, toute personne qui détient les documents mentionnés au premier alinéa du présent 1 bis les remet aux agents des douanes.

Article R203-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 37

Les articles R. 203-3 à R. 203-16 ne sont pas applicables aux vétérinaires des armées.

Article R214-234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 90

L'organisme de titrisation peut accorder les prêts mentionnés au V de l'article L. 214-175-1 dans les conditions définies par les articles R. 214-203-1, R. 214-203-2, R. 214-203-3 à l'exception de son I, R. 214-203-4, R. 214-203-5 à l'exception de son

Article 65 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 34

Les catégories de marchandises visées à l'alinéa précédent ainsi que les modalités de la présentation en douane sont fixées par un arrêté du ministre chargé des douanes. 3° Les contrôles visés au 1, lorsqu'ils portent sur des marchandises faisant l'objet

Article L716-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, informer ce titulaire ou ce bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation

Article L521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.

Article L716-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.

Article 67 quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 49

certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.

Article L335-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

à l'article 59 bis du code des douanes.

Article Annexe I

humanitaire d'urgence Article 205 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (règlement [CEE] n° 2454/93 du 2 juillet 1993) Formalités douanières réalisées au moyen de carnets ATA (Admission temporaire/ Temporary admission), TIR

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 36

d'exportation visé par l'autorité douanière compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

Article L251-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

-Sont habilités à procéder au contrôle de l'étiquette pour le cas des semences composées en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60 à 60-10, 61,63 ter et 322 bis du code des

Article L716-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

En l'absence de demande écrite du titulaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et en dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, dans le cadre de

Article 19

Lorsque le point d'entrée communautaire est situé sur le territoire national, les agents visés à l'article L. 250-2 du code rural responsables du point d'entrée délivrent, à l'issue des contrôles, un document phytosanitaire de transport attestant de leur

Article 5

un tiers, en application de l'article 89, paragraphe 3, du code des douanes de l'Union ; 114° Fixation du montant de la garantie, en application des articles 90 et 91 du code des douanes de l'Union et des articles 148,149,155 et 158 du règlement d'exécution

Article Annexe I

Les articles L. 203-8, L. 203-9, D. 203-17 à D. 203-21 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du [date de signature du présent arrêté] relatif aux conditions de formation, de désignation et

Article L521-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.

Article L165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 25

Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 151-2 et L. 151-3 sont sanctionnées conformément à l'article 459 du code des douanes. Sont également applicables les dispositions de l'article 451 du code des douanes.