Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 991 résultats pour « article 2031 du code civil et soutient qu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 991 résultats pour « article 2031 du code civil et soutient qu »
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Article L251-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 74
prévues aux chapitres V et VI du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 ; 3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction adressée en application de l'article L. 250-10 du présent code.
Article L251-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14
et constater les infractions relatives à ces documents, les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60 à 60-10, 61,63 ter, 65 et 322 bis du code des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
Article 18
-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 468 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2014 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 1424 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art
Article L201-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32
et des articles L. 223-5, L. 223-6-1, L. 223-8 et L. 201-4.
Article L251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94
L'autorité administrative peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, imposer une téléprocédure pour les inscriptions, demandes d'autorisation et déclarations d'activité requises en application des articles 8 et 65 du règlement (UE
Article D1513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 00
L'article D. 1332-28 entre en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2031.
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 15
La recherche publique développe les recherches consacrées à la génomique végétale, à la toxicologie, à l'épidémiologie et à l'entomologie, soutient le développement des techniques permettant de détecter les organismes génétiquement modifiés et leur traçabilité
Article R251-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 22
-L'autorité compétente au titre de l'article 65 du règlement (UE) 2016/2031 est le ministre chargé de l'agriculture.
Article L52-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 76
Le candidat ne peut être membre de l'association de financement qui le soutient ; dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être membre de l'association de financement qui soutient le candidat tête de la liste sur laquelle il
Article R251-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 00
Pour l'application de la section 3 du chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, l'autorité compétente est le préfet de région.
Article 5
ESS France soutient, anime et coordonne le réseau des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et consolide, au niveau national, les données économiques et sociales et les données qualitatives recueillies par celles-ci.
Article R*49-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31
Conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la partie qui soutient, à l'appui d'une demande déposée en application des règles du présent code devant
Article L192-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 19
Pour l'application de l'article L. 134-5 à Mayotte, les propriétaires et entreprises concernées disposent d'un délai expirant le 1er juillet 2031 pour installer les dispositifs de sécurité et répondre aux exigences de sécurité.
Article D251-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 01
Les conditions d'approbation des plans de gestion du risque phytosanitaire prévus à l'article 91 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article D251-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 01
Pour l'application de la section 4 du chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, l'autorité compétente est le ministre chargé de l'agriculture.
Article 23-1
Cette durée augmente d'un trimestre tous les trois ans pour atteindre cent soixante-douze trimestres en 2031.
Article R350-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63
Lorsque l'atteinte à une allée d'arbres ou à un alignement d'arbres est fondée sur les risques phytosanitaires liés à la présence ou à la suspicion de présence d'un organisme nuisible règlementé en application du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement
Article R251-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 28
-Pour l'application du présent paragraphe ainsi que de la section 2 du chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031, l'autorité administrative compétente est le préfet de la région dans laquelle se trouve le siège social de l'établissement concerné.
Article R411-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 00
Le directeur engage des actions, coordonne les projets pédagogiques et soutient les initiatives permettant à l'équipe pédagogique d'améliorer l'efficacité de l'enseignement dans le cadre de la réglementation et des programmes d'enseignement en vigueur
Article R251-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 99
La libération des matériels spécifiés, au sens du règlement délégué (UE) 2019/829 de la Commission du 14 mars 2019, conformément à l'article 64 du règlement (UE) 2016/2031, appelée " mainlevée officielle ", est délivrée par le préfet de région.
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