Z... , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 85, 87, 187, 203, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

50 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 2036 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen ne figure que dans les conclusions récapitulatives de M.

455 du code de procédure civile.

régularisées dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 126, 908, 910, 960, 961 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure

sans constater qu'ils en connaissaient le prix, qui seul préjudiciait à leurs droits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 2037 du Code civil ;

2012", la cour d'appel, qui s'est déterminée par un fait hors des débats, a violé l'article 7 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 du code de procédure

4 du code de procédure civile.

code de commerce et des articles 1342 et suivants du code civil, de : - rejeter la demande de radiation, - dire n'y avoir lieu à application de l'article 524 du code de procédure civile, - débouter

d'appel, la cour d'appel a violé les articles 910-3 et 908 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 910-3 du code de procédure civile, issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoyant

[V] [F] à payer au docteur [Q] [K] [D], la SELARL Imagerie Médicale Sud 77 et la SAS Clinique Durieux la somme de 800 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne

de ses constatations, a violé les dispositions des articles 3 et 8 de la délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994, ensemble l'article 1235 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 322-1 du code pénal, du règlement CE n° 1307/2007, 1199 (anciennement 1165) et 1583 du code civil, de l'article L. 2142-8 du code des

base légale au regard de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige et de l'article L. 1121-1 du Code du travail ; 2.

1134 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

, impliquant que leur demande d'intervention volontaire aurait déjà été tranchée et admise, sans se contredire, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE, très

B... et la réponse du parquet le 20 février 2008 en vertu de l'article 85 du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits, soit plus de trois ans après les faits, la cour d'appel a violé les

alloué de manière discrétionnaire par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Mais