Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 430 résultats pour « article 2044 du code civil et que la clause attrib »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 430 résultats pour « article 2044 du code civil et que la clause attrib »
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Article 13 bis
Le conseil d'administration approuve les transactions prévues aux articles 2044 et suivants du code civil, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe.
Article 14-1
L'Ecole nationale de la magistrature est autorisée à transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil en vue de mettre fin aux litiges l'opposant à d'autres personnes physiques ou morales publiques ou privées.
Article R711-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger dans les conditions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil.
Article R232-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52
Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° de l'article R. 232-10 du présent code et par les articles 2044 à 2052 du code civil.
Article R612-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
supervision : 1° Adopte le budget annuel de l'Autorité et ses modifications en cours d'année ; 2° Adopte le rapport d'exécution budgétaire de l'exercice clos ; 3° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, la conclusion des transactions prévues aux articles
Article L261-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 28
Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.
Article 17
d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Article R491-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article est suspendu par la saisine du juge des tutelles en application du 4° de l'article 387-1 du code civil.
Article L526-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite : 1° L'article 815-14 du code civil ; 2° L'article 1699 du même code ; 3° Les articles L. 141-12
Article 17
d'un montant égal ou supérieur à 500 000 € ; b) Les propositions de transaction conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense dès le premier euro, à l'exception des propositions de transaction ayant
Article L222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 28
Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.
Article R612-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
. – Le collège de supervision fixe les seuils en dessous desquels le secrétaire général peut : 1° Conclure les transactions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil ; 2° Autoriser, en matière de recouvrement de la contribution prévue à l'article
Article D123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 77
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger, dans les conditions prévues par les articles
Article R820-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12
du code du travail, il exerce les compétences du chef d'entreprise ; 3° A autorité sur l'ensemble des personnels des services.
Article 17
Ces décisions d'attribution peuvent faire l'objet d'un visa sur listes ; -au premier euro pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ; -à 500 000 euros pour les marchés de
Article R443-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
Les statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété instituées en application de l'article L. 443-6-2 doivent être conformes aux clauses types annexées au présent article.
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
Article L145-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée
Article R621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
Outre les attributions qu'il tient de l'application des premiers alinéas des articles 16 et 18 de loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, le président exerce les compétences du chef d'entreprise pour l'application du code du travail.
Article D313-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89
Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il décide des actions en justice, dont il rend compte au conseil d'administration.
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