1134 et 2044 du Code civil; 2°) que l'arrêt, qui laisse sans réponse les conclusions par lesquelles la société Athénaïs faisait valoir que la société Orlando, si elle n'avait pas personnellement conclu

X... de ne point agir contre la SAEM du LOSC; qu'en qualifiant de transaction cet engagement unilatéral, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2044 du Code civil; alors, en deuxième lieu, que la

X... et la régularité de la procédure dont celui-ci avait fait l'objet, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée, et a violé les articles 1134, 1351, 2044, 2048, 2049 et 2052

2240 du code civil.

7 de la transaction selon lesquelles il avait renoncé à tout recours de quelque nature que ce soit contre elle, fondé directement ou indirectement sur la présentation de l'investissement, sa conclusion

2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil ; Mais attendu que les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas, sauf disposition

2044 du Code civil ; que, en troisième lieu, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, à l'argumentation de M.

2044, 2048, 2049, 2052 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044 du Code civil ; et alors, selon le second moyen : 1 / qu'en déclarant que la transaction portant cessation

2044, 2048 et 2049 du code civil, ensemble l'article L. 3141-26 code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3°/ que la renonciation ne se

Z... pouvaient être considérés comme étant compris dans le champ de la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044, 2048 et 2049 du code civil ; Mais

2044 et suivants du Code Civil, notamment l'article 2052 dudit Code, aux termes duquel la transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être révoquée ni

2048 et 2049 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que M.

222-1 du code pénal et reprise comme circonstance aggravante de certains crimes, dont ceux d'arrestation et de séquestration prévus par les articles 224-1 à 224-2 ; que selon cette définition, les actes

lorsqu'en signant la transaction, il avait renoncé à toute action en paiement d'une telle rémunération, la cour d'appel a violé les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil ; 2 / que le paiement

délai trentenaire, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application, ensemble les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la fraude

2044 et 2052, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'accord transactionnel résulte de la lettre de M.

1134 du Code civil, ensemble l'article 2044 du même code ; alors que, troisièmement, ne caractérise aucune concession le fait, pour l'employeur, d'offrir au salarié licencié une indemnité inférieure