immobilière Clos de Chambrun (la SCI), et, qu'en sa qualité de créancier nanti, la banque a assigné le syndic et la SCI pour obtenir sur le fondement des dispositions de l'article 2078 du Code civil,

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 284 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL CIVIL DE PAPEETE, STATUANT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2073

1108 et 1892 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en décidant que M.

dépôts et de prêts-Strasbourg Gutenberg, dont le siège est ... aux Poissons à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile

2073 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE WINTERTHUR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE REALTRADE AFIN D'ETRE COLLOQUEE PAR LE PRIVILEGE ; ALORS

Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1987 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de Monsieur Dominique D..., syndic à la liquidation de biens de la société CODI

Antoine X... à payer à la SDRB la somme de 4 316,47 euros ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour statuer ainsi

ETAIENT FONDES A PENSER QU'ELLE ETAIT INTERVENUE AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE VOISIN, NE POUVAIT CONSTITUER UNE SERVITUDE AU SENS DE L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL DONT LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE

X... reconnait avoir donné en gage ces véhicules, sans préciser le nom du créancier gagiste et a violé l'article 1134 du Code civil par dénaturation de ce document ; et alors, enfin, qu'en affirmant tour

2073 du Code civil ; 2 / qu'est éteinte la créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration entre les mains du mandataire

, non convertie en saisie attribution, pratiquée par un créancier dont la créance est née après le jugement d'ouverture, n'emportant qu'affectation spéciale et privilège de l'article 2073 du Code civil

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 381 et 400 de l'ancien Code pénal applicables en la cause, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

2073 DU CODE CIVIL, DROIT DE RETENTION ET DE PREFERENCE S'EXERCANT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2082, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, JUSQU'A PARFAIT PAIEMENT TANT EN PRINCIPAL QU'INTERETS ET FRAIS DE LA DETTE

DE CONSIGNATION, QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS ORDONNANCE JUDICIAIRE A CE SUJET POUVANT DONNER NAISSANCE AU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 2073 DU CODE CIVIL, QU'EN DECIDANT QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE VIAL ET TRECO

700 du Nouveau Code de Procédure civile.

néanmoins que les sommes déposées en gage des crédits documentaires émis par la Rasheed Bank ne les rendaient pas pour autant insaisissables, la cour d'appel a violé l'article 2073 du Code civil ;

2073 du code civil : Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers ; qu'aux termes de l'article 2074 de ce