; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du protocole du 25 avril 2008, les ristournes s'appliquaient aux achats d'aliments effectués par la société Soprovib sans prévoir la possibilité

de l'habitation, lequel ne prévoit aucune procédure de constatation de l'achèvement de l'immeuble, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 4°/ que

l'article 450 du code de procédure civile

201, 202 et 104, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information ; selon l'article 207 du même code lorsque la chambre de l'instruction

articles 14, 937 et 947 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

de preuve et que les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que la cour d'appel, qui a énoncé qu'aucune pièce n'établirait le grief

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[E] demande à la cour de : : « Vu l'article L480-14 du code de l'urbanisme Vu l'article 122, 699 et 700 du code de procédure civile INFIRMER l'ordonnance du juge de la mise en état du 26 juin 2025 en

, le besoin de Madame X..., veuve Z..., est toujours le même depuis la saisine du juge aux affaires familiales ; les débiteurs d'aliment ; qu'aux termes des articles 205, 206 et 208 du code civil, les

des dispositions du code civil relatives aux dettes d'aliments, notamment l'article 208 selon lequel les aliments ne sont accordés que dans la proportion des ressources de celui qui les doit ; qu'il convient

[X], conseiller à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, alors : « 1°/ que les articles 204 et 205 du code de procédure pénale pris ensemble ?

. ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 6145-11 du code de la santé publique ensemble l'article 208, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces

moment du divorce, mais aussi l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en particulier, selon l'article 272 du Code civil, il convient de tenir compte de leurs droits prévisibles et de leur

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

205, 208 et 207 du code civil.

2219, 2229 et 2261 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme législative du 19 juin 2008 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 712 du code civil que la propriété s'acquiert, notamment, par