montant de l'indemnité de licenciement constituait une discrimination indirecte préjudiciable aux salariés les plus âgés ; Attendu que pour juger que le plafonnement de l'indemnité de licenciement n'était

En droit – Article 14 combiné avec l’article 8   : Pour déterminer si l’espèce révèle une «   discrimination indirecte   » fondée sur la race ou l’origine ethnique, il faut rechercher si

un avantage dont ne bénéficie pas le salarié mais ne lui procure aucun désavantage, qu'aucune discrimination indirecte, ni a fortiori directe, fondée sur l'âge, n'est caractérisée ; Qu'en se déterminant

, DES ARTICLES 3F ET 7 DU MEME TRAITE, DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES L. 17, L. 18, L. 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

d’une discrimination sectorielle dépourvue de raison économique ; - cette situation crée une discrimination par ricochet contraire aux stipulations de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde

charge de la preuve de la discrimination, et violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucun salarié ne doit subir de mesures de licenciement pour un motif discriminatoire

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier

L. 1132-1 et L. 1134-1 code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il

l'article L.1132-1 du code du travail (Soc. 24 septembre 2013 n°12-11.532), il apparaît en l'espèce que Mme [C] [R] invoque une discrimination et une inégalité de traitement entre elle et M.

Chaque certificat est créé et organisé dans les conditions prévues à l’article R. 338-2.

Aux termes de l'article 2 de cette loi : " Sans préjudice de l'application des autres règles assurant le respect du principe d'égalité : / () 4° Toute discrimination directe ou indirecte est interdite

ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET du pourvoi formé par : - X..., - la société Y... civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 3 octobre 1994, qui, pour discrimination

syndicale Il résulte des articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération

plusieurs personnes physiques font l'objet d'une discrimination directe ou indirecte, au sens de la présente loi ou des dispositions législatives en vigueur, fondée sur un même motif et imputable à une

d'un litige au sujet d'une discrimination invoquée par un salarié, celui-ci doit seulement présenter « des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte... »

Ils invoquent l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la

garanti par l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du fait d’une discrimination géographique et sectorielle dépourvue de raison économique ; - cette situation crée une

garantis notamment par l'article 6 du traité sur l'union européenne et l'article 21 de la charte des droits fondamentaux ' » ; En cas de réponse négative à cette question, poser à la cour de justice