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25 972 résultats pour « article 21 du contrat de franchise litigieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00815

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Immobilier dans l'illusion que le renouvellement du contrat qui lui avait été consenti était acquis ; que l'article 21 du contrat de franchise litigieux précise ainsi que « le contrat se renouvellera

Source officielle

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CA

12e chambre section 2

6033e168bba57392bd43e636

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

L'article 21 du contrat de franchise litigieux précise ainsi que «'le contrat se renouvellera par tacite reconduction par période de sept ans, sauf notification d'une volonté de résiliation par l'une ou

Source officielle
CC

comm

6137226ecd580146773fcf41

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

important d'un contrat de franchise surtout dans le domaine de la parfumerie de luxe, exigea un système d'agrément préalable, qui connaissait par ailleurs nécessairement la valeur économique du franchiseur

Source officielle
CC

civ1

61372335cd58014677406d89

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

Y... n'avait pas demandé en Suisse la requalification du contrat litigieux en donation, a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que les demandes portées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

GmbH affectés à la ligne 21 les pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction en relevant qu'ils avaient été embauchés par deux préposés de la société Autocars J..., MM.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01574

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

V..., la cour d'appel a violé les articles 668 et 669 du code de procédure civile ; 5°/ en toute hypothèse qu'après avoir constaté que l'ordonnance avait été prononcée le 21 mai 2014, la cour d'appel

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CA

3ème chambre A

69ef1c2ecdc6046d47b003ea

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

à l'irrecevabilité de la demande de nullité, et subsidiairement de résiliation, du contrat de franchise dirigée contre la société Fitnessea Group au motif que cette dernière n'est pas partie à ce contrat

Source officielle
CC

civ3

61372381cd5801467740aa90

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

sur le territoire de Polynésie française que le 12 juin 1988, la CFOP a assigné l'ASL Te Maru X... pour faire constater que celle -ci était inexistante et en nullité de l'acte de vente des 20 et 21 février

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CC

cr

êt attaqué a, dans l'information suiviec/X du chef d'abus de confiance

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03633

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société La Française des jeux, partie civile, contre l'arrêt de

Source officielle
CC

comm

61372217cd580146773fa293

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Ducros et fils, société anonyme, dont

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CA

Chambre 3-1

6a226754cdc6046d47399b08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

88 de la directive européenne n° 2015/2366 du 15 novembre 2015 transposées en droit français à l'article L.133-21 du code monétaire et financier et en droit espagnol à l'article 59 du décret-loi n° 19

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TJ

Chambre 1 cab 01 B

6a0dfd33cdc6046d47597dbe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle ajoute être franchisée de la société RENT A CAR et rappelle que seul l’extrait Kbis fait foi, au contraire du relevé [F], dépourvu de valeur juridique.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00050

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Au vu de ces éléments, le juge d'instruction français, a rendu une ordonnance de non-lieu le 21 novembre 2018 à l'encontre de laquelle la République de Tunisie a interjeté appel.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200650

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

/03800 ; 21/03803 ; 21/03880 ; 21/03879 ; 21/03878 ; 21/03877 ; 21/03876 ; 21/03875 ; 21/03874 ; 21/03873 ; 21/03852 ; 21/03844 ; 21/03824 ; 21/03823 ; 21/03822 ; 21/03820 ; 21/03801 ; 21/03802 ; 21/03804

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TJ

3ème chambre

6a21dcfdcdc6046d472e3cfb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DOMOFINANCE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS M.

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TJ

4ème Chambre civile

6a15f6f5cdc6046d4706ab71

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

période de franchise prévue dans le contrat Predica.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100397

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

la société marocaine Nescom en paiement de dommages-intérêts devant une juridiction française ; Attendu que la société Bem's fait grief à l'arrêt de déclarer le juge français incompétent au profit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01034

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

Que cependant, il y a lieu de constater que la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, sans convocation à un entretien préalable, tel que prévu par les articles L 1232-2 et suivants du code du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00148

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

; qu'en validant l'autorisation de visites et saisies litigieuse, motif pris que la mesure prévue par l'article 209-IX du code général des impôts est destinée à lutter contre des schémas de fraude visant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00149

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

; qu'en validant l'autorisation de visites et saisies litigieuse, motif pris que la mesure prévue par l'article 209-IX du code général des impôts est destinée à lutter contre des schémas de fraude visant

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