AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00815
4 septembre 2018
4 septembre 2018
Immobilier dans l'illusion que le renouvellement du contrat qui lui avait été consenti était acquis ; que l'article 21 du contrat de franchise litigieux précise ainsi que « le contrat se renouvellera
Source officiellePage 1 sur 1299
12e chambre section 2
6033e168bba57392bd43e636
14 mars 2017
14 mars 2017
L'article 21 du contrat de franchise litigieux précise ainsi que «'le contrat se renouvellera par tacite reconduction par période de sept ans, sauf notification d'une volonté de résiliation par l'une ou
Source officielle