CONDAMNER Pôle Emploi à verser à la FEC-FO la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

à article 700 du code de procédure civile.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 25 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile.

de l’audience, telle qu’exigée par l’article L.2232-6 du code du travail, n’est pas davantage remplie.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

les conditions prévues à l'article L. 2122-10-6 du code du travail ; que constitue une union de syndicats au sens des articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, les organisations qui ont statutairement

2009, de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'URSSAF de l'Ardèche ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

JI... et ayant pour avocats Maîtres Jacqueline FLOSSE-DUMONT et Pamela FRITCH, demande à la Cour de : Vu l'article 815 du code civil. Vu le jugement du 18/12/1996. Vu l'arrêt du 21/1/1999.

demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile; -condamné M.

450 du code de procédure civile

117 du Code de procédure civile.

pour la défense de ses droits, une somme de 8.000 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

au critère de l'audience électorale, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

202 du code de procédure civile, selon laquelle Mme Véronique X... indique n'avoir reçu les plaquettes d'information du syndicat FO que le lundi 11 juin 2012 ; qu'il établit en outre que la direction

 805 du Code de Procédure Civile.

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.