21 ancien du code de la nationalité française, l'a déclarée recevable à souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue

21-13 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

que, pour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d'acquisition de la nationalité française prévue à l'article 21-13 du code civil, la possession d'état doit être continue et

une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration

L'article 21-13 du code civil dispose que : « Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon

de nationalité française fondée sur l'article 21-13 du code civil.

[J] [H] [T] a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du code civil.

21-15 du code civil comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part en application de l'article 22-1 du code civil comme ayant bénéficié de l'effet collectif

cassation

21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 13 septembre 2018 et les dernières conclusions notifiées

21-13 du code civil.

: DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 18 du code civil ; - A titre subsidiaire : DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 21-13 du code civil ; - En tout état de cause

[V] est Français par possession d'état au sens de l'article 21-13 du code civil.

pas l'application des dispositions de l'article 21- 13 du code civil ; qu'en retenant que l'article 21- 13 du code civil est applicable en l'espèce, la cour d'appel de Lyon qui n'a pas invité au préalable

soit rapportée conformément à l'article 47 du civil ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel, qui a ajouté à l'article 21-13 du code civil une condition non prévue par ce texte, l'a méconnu ; 2

26-3 alinéa 2 du Code civil ; Vu l’article 21-13 du Code civil ; Vu la décision refusant l’enregistrement de nationalité notifiée en date du 22 mai 2024; Vu les pièces annexées à la présente assignation

H... et annuler son certificat de nationalité, qu'il n'avait souscrit la déclaration de nationalité prévue à l'article 21-13 du code civil que le 31 octobre 2012 et en lui opposant l'absence de respect

X... devait être constatée, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 21-13 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui a retenu également que M.