1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

[M] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, ainsi qu'aux entiers dépens

Mme [NA] [I] et ses filles, Mlle [H] [RH] et Mme [O] [RH] la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure devant le tribunal judiciaire de Brest

de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leur demande, - condamné Me [FF] en sa qualité de liquidateur de la société Expertise et Management RH aux entiers

fixées à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 11.

6.3.1 et 15 du contrat de franchise et prestations de services), à des pénalités financières pour un montant total de 2 000 euros (article 10.1.1 du contrat de franchise suite au défaut de paiement de

Les constations demandées entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 précitées du code de justice administrative ; il y a lieu, par suite, de faire droit à cette

Ces insultes n'étaient jamais proférées devant elle, mais devant d'autres salariés : « les mots 'conne' et dérivés, puis 'incapable', 'bonne à rien' sont les plus doux que cette personne a elle-même prononcé

902 alinéa 2 du code de procédure civile.

le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Y... de ses demandes présentées sur ce fondement ; le jugement entrepris sera en conséquence confirmé sur ce point ; Et AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE si selon l'article 6 du Code de Procédure Civile

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais exposés devant le Conseil de Prud'hommes, ainsi que la somme de 3.000,00 euros au titre des frais exposés devant la Cour

455 du code de procédure civile, [G] [X] demande à la cour de : - avant dire droit, faire injonction à la société Saint-Gobain Services Rh France de communiquer, sous astreinte de 150 euros par jour

de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter Mme [L] de ses plus amples demandes, - condamner Mme [L] à lui verser la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700

Les attestations en cause ne répondent pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile.

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision par laquelle le SMSIF-RH du ministère des armées a implicitement rejeté sa demande présentée

de rappel de primes, Condamner Mme [F] à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[WF] à verser à la société GIE [12] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour et aux dépens d'appel.