Il a souscrit le 17 novembre 2004 une déclaration de nationalité française n° [...], sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, devant le juge du tribunal d'instance de Sannois, laquelle a été enregistrée

de procédure civile, ensemble l'article 480 alinéa 2 du code de procédure civile ; 3°/ que les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande

impôts, de l'article 63-1 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, de l'article R. 322-1 du code de la route et des articles 1604 et 1719 du code civil, deux propositions de rectification du montant de

C... a été identifié comme l'auteur de trois de ces textes. Il a été, ainsi que M. Q..., renvoyé devant le tribunal correctionnel. 4.

L. 237-1, L. 237-6 et L. 237-7, alinéa 2, anciens du Code rural, devenus L. 437-1, L. 437-6 et L. 437-7, alinéa 2, du Code de l'environnement ; Attendu qu'en application des articles précités, les

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R.3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

Par un courrier du 12 décembre 2025, le conseil de la SAS Haras du [Localité 2] Margot a demandé au président du tribunal judiciaire au visa de l'article 444 du code de procédure civile une réouverture

au titre de l’article 21-12 du code civil, - Ordonner l’enregistrement de cette déclaration devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence - Dire que l’enfant [J] [I] est française en application des

l'article 21-2 du code civil, - ordonné l'enregistrement de la déclaration effectuée le 26 août 2020 par Madame [H], au titre de l'article 21-2 du code civil, - condamné le Trésor public à verser à

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

S’agissant de la demande aux fins de dire et juger que l’enfant [L] est français sur le fondement de l’article 21-12 du Code civil, les demandeurs ont versé aux débats les pièces suivantes : - la copie

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 5°/ que les pièces 1 27-1 et 1 27-2 du RSI constituent des appels de cotisations laissant apparaître un crédit en faveur de Mme [

X..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 480 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 3 / qu'il résulte de l'article 1351

2025, la SAS CENTURY 21 FRANCE a demandé au Président du Tribunal de commerce d'Evry de condamner, au visa des articles 1103,1104 et 1343-2 du Code civil, la SARL INSPIRE IMMOBILIER, M.

de l'article 56 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil et des articles 1189 et 1194 du code civil': A titre principal :'

], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 6] (Haïti), devant le greffier en chef du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (dossier DnhM 720/2015), en vertu de l'article 21-12 du code civil, dit que

représentés par un avocat, a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le conseil de MM.

contester éventuellement, lors des débats à venir, les allégations de la partie civile ; Que par le même arrêt, elle a cassé la décision du 5 mars 1991, pour violation de l'article L. 480-13 du Code