D'OCCUPATION DU FONDS DE COMMERCE PRIS DANS L'ENSEMBLE DE SES ELEMENTS, ET QUI LA LUI A ACCORDEE, A CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE BARBET NE POUVAIT PRETENDRE, AU TITRE DE CETTE INDEMNITE, AU PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

RETRACTATION, LA COUR D'APPEL A MAINTENU LES SAISIES FAITES EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE DU 17 JUIN 1976 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ARTICLE

du bailleur en application des dispositions des articles 2102-1 du Code Civil et 39 de la loi du 25 janvier 1985 2°) la créance est également admise à titre privilégié en vertu d'une inscription de nantissement

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d'expertise, de transfert et de gardiennage et autoriser les propriétaires à procéder à la vente du mobilier de leur locataire pour se faire régler sur le prix, l'arrêt retient que le privilège de l'article

par les établissements publics figurant sur la liste prévue à cet article, notamment ceux " mentionnés aux articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports ", d'immeubles en vue de réaliser

PRIVILEGE POUR FRAIS FAITS POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE, AINSI, PAR AILLEURS, QUE DU PRIVILEGE POUR FRAIS DE JUSTICE, PREFERABLES A CELUI DU TRESOR PUBLIC, MECONNAIT, DE SURCROIT, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

SNCF, immatriculée au RCS sous le numéro 552.049.447 dont l'activité principale, conformément à l'extrait Kbis, est d'« animer et piloter le groupe public unifié qu'elle contrôle » tel que le prévoit l'article

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - le titre exécutoire ne porte pas de manière précise les

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 2101-2-1 du code des transports : " La création de filiales par la société nationale SNCF ou ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 ne porte pas

Par les arrêts n os 2108/2017, 2111/2017, 2110/2017, 2107/2017, 2109/2017, 2103/2017, 2101/2017, 2104/2017 et   2106/2017 respectivement, la Cour des comptes a constaté la durée excessive desdites

L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, aux établissements publics mentionnés à l'article L. 4311-1 du code des transports et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé

à l'article L 2141-1 du code des transports, la SNCF Réseau chargée de la gestion et de l'aménagement du réseau ferré national conformément à l'article L 211-9 du code des transports.

Aux termes de l'article 25 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire : " I.- L'établissement public dénommé " SNCF " mentionné à l'article L. 2102-1 du code des transports, dans sa rédaction

La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. » Aux termes de l’article L. 240-1 alinéa 1 du code de l’urbanisme « Il est créé en faveur des communes et des

35 et 89 de la loi du 13 juillet 1967, 2104 et 2105 du Code civil ; Mais attendu que si les frais de la procédure collective constituent une créance née après le jugement d'ouverture de celle-ci, ils