a fait une exacte application de l'article 211 du Code de procédure civile de Polynésie française en retenant que la demande d'expulsion formée pour la première fois devant elle par le conseil d'administration

L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-1, L. 215-4, R. 212-1, R. 213-2, R. 213-5 du Code rural et des arrêtés ministériels des 17 avril 1981, 20 décembre 1983 et

211 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde part, la réduction du prix de vente prévue par l'article 1644 du code civil doit être arbitrée par experts ; qu'en énonçant, dès lors, pour condamner

B..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 211 du Code de procédure civile de la Polynésie Française" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la demande

violation des articles L. 211, L 211-2, R.216-12, R. 214-1, R. 214-15, R. 214-38, R 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par les parties civiles

493-1 du Code de procédure civile de !

, 14/211, 14/212, 14/213, 14/214, 14/215, 14/216, 14/217, 14/218, 14/219, 15/11, 15/12, 15/25, 15/26, 15/29 et 15/31, attribuées à la section encadrement de cette juridiction, et des instances inscrites

L. 211-2, L. 211-3 et R. 211-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

[QP] pour l'établissement d'Issy les Moulineaux" ; Sur le deuxième moyen pris d'une violation de l'article 5 du code de procédure civile, le troisième moyen pris d'une violation des 10, 11 du code de

478 du code de procédure civile de sorte que, faute d'être une contestation relative à la saisie, elle n'était pas soumise au délai de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, une provision ne peut être accordée que dans les cas où l'existence

[L] [A] demande à la cour de : Vu l'arrêt ADD du 11 janvier 2024, Vu l'enregistrement d'un pourvoi sous le numéro A2411205, Vu les articles 210, 211 et suivants du code de procédure civile de la

En 1999, la requérante demanda l'exécution immédiate du jugement conformément à l'article 211 du code de procédure civile.

217, 218 et 219-1 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 10.

, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, au jour des présentes, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du conseil du syndicat ; En

700 du Code de procédure civile.