; qu'il résulte, à cet égard, de l'article R. 211-13 du code des assurances, appliqué à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article

, L. 211-11 du code des assurances, 13 de la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958, 1 à 3 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 211-13 du Code des assurances.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13 et L. 212-14 du Code des assurances

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu que M.

juge de l'exécution, ont violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, ensemble l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 3 / que, dès lors que les contestations

, 120 974,84 francs et 37 639,52 francs comme l'a indiqué le Tribunal, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-21, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 2 ) qu'une

L. 211-13 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-13 du code des assurances ; Attendu

articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 7.

L 112-2, L 112-3, L 112-4, R 211-14 et R 211-15 du Code des assurances, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions de Jean-François X... et des termes du litige

R 211-13 et L 211-1 du Code des assurances et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de motifs ; "en ce que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir

L. 211-13" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1343-2 du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1343-2 du code civil

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 10.

au sens de l'article L. 211-14 du Code des assurances ; qu'en se déterminant à la faveur de motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 précité ; que, d'autre part, selon les articles

l'article L. 211-9 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances ; » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

obligatoires de dommages, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22 et L. 421-1 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

du préjudice patrimonial produirait intérêt au double de l'intérêt légal, à compter du 28 juillet 1989, jusqu'au jour du jugement définitif, en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances

Le juge en déduit que la sanction prévue aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances s'appliquera, en premier lieu, à compter du 1er mars 2012 et jusqu'au 21 mars 2012 sur la somme de 10