L. 1237-15 et L. 2411-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par

[S] ayant eu un mandat d'élu local jusqu'au 9 avril 2019, a bénéficié du statut du salarié protégé en application de l'article L 2123-9 du code général des collectivités territoriales; que la protection

C une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des collectivités territoriales en son article 2123-9, le statut de salarié protégé ; que cette élection au conseil communal a fait l'objet de publications officielles et a été, de ce fait, portée

X... prétend que': - En application de l'article L2123-9 du Code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier

L'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur du 10 août 2016 au 29 décembre 2019, applicable au litige, dispose que : ' Les maires, d'une part, ainsi que

Aux termes de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur à la date des décisions contestées : " Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire

En application de l'article L.2123-9 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du présent

[B] devenu maire de cette commune en 2001, était poursuivi ; que la cour d'appel a méconnu les articles L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales, 8, 9, 591 et 593 du code de procédure

à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 9 juin 2022 ; SUR CE, EXPOSE DU

Le moyen est pris de la violation des articles L. 2122-22, L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

Vu : - le code de la commande publique ; - code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivité territoriales ; - il pouvait l’être sans que soit méconnu l’article L. 2122-26 de ce même code, dès lors que l’intérêt du maire à ne pas voir

D'autre part, aux termes de l'article L. 2123-21 du code général des collectivités territoriales : " Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif

L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, L. 2131-11 de ce code, L. 2122-1 et L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 141-3