142-2 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 214, alinéa 2, 145-2, 181, alinéa 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

201, 208, 214 alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale

. ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Y..., et pris de la violation de l'article 214, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur fait grief à la chambre d'accusation

214, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; qu'en effet, malgré l'annulation de l'ordonnance de transmission des pièces, la

214, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'X... détenu depuis le 24 juin 1999, a, après le prononcé d'une ordonnance de transmission des pièces du 5 décembre 2000, été renvoyé devant la

de procédure pénale; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 214 du Code de procédure pénale; Attendu que l'arrêt

145-2, 183, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 145-2, 181 et 514 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

. ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour ces demandeurs et pris de la violation des articles 214 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation

que son mandat de dépôt, qui arrivait à expiration le 26 mai 1996, n'a pas été renouvelé, la chambre d'accusation ayant dans le délai de 2 mois prévu par l'alinéa 3 de l'article 214 du Code de procédure

181, alinéa 2, 214, alinéa 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a prononcé la

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-2, 181, alinéa 2, 214, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que

214, alinéa 3, du code de procédure pénale. 39.

181, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à compter de l'ordonnance de transmission de pièces intervenue avant l'expiration du titre initial de détention ou de sa prolongation conforme à l'article 145

214, alinéa 3, du code de procédure pénale, le mandat de dépôt initial, par application de l’article 181, alinéa 2, de ce code, conserve sa force exécutoire après le prononcé de l’ordonnance de transmission

DE BANQUE CONTREFAITS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 214, ALINEA

111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, du règlement CE n° 2087/97 du 20 octobre 1987, du règlement CE

du Code pénal, ensemble les articles 199, 211, 212, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Pierre Y... devant la cour d'assises des

216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105,