[I] n'a jamais notifié au mandataire locatif son départ des lieux et n'a pas délivré congé en ce sens ;  que la solidarité de l'article 220 du code civil a vocation à s'appliquer aux dettes locatives

Sur le fond, la jurisprudence a admis que le principe de la solidarité édictée par l'article 220 du Code civil a vocation à s'appliquer aux dettes contractées par un époux à l'égard des organismes sociaux

devant Mme Clémence JACQUELINE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

En effet, l'article 220 du code civil a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

220 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu que, prétendant qu'elle

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 2, 2-2, 2-3, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de

Le juge d'instruction a déclaré cette constitution de partie civile irrecevable. 4. Le GAEC a relevé appel de cette ordonnance.

n'a pas relevé, en violation des articles 2220 et 2221 du Code civil, l'existence d'actes manifestant la volonté non équivoque des descendants demeurés en Corse de renoncer au bénéfice de la prescription

122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne relève pas des dispositions de l'article L. 225-254 du Code de commerce l'action en responsabilité délictuelle exercée à l'encontre des dirigeants

de l'article L.223-21 du même code, si bien que seules étaient applicables les prescriptions quinquennales des articles 1304 du code civil et L.110-4 du code de commerce ; Qu'en relevant d'office ces

John Z..., pris de la violation des articles *2240 et 2241 du code civil, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué décide que l'action civile de la société Chebanca SPA

violé l'article 2250 code civil ; 6°/ que, subsidiairement, la reconnaissance de dette emporte renonciation à la prescription ; que, dans leurs conclusions d'appel, la société et Mme L... se fondaient

violé les articles L. 223-2 et L. 223-3 du code du travail, ensemble l'article 19 de la convention collective du Crédit agricole dans sa rédaction issue de l'accord du 13 janvier 2000 et le chapitre II

violé les articles L. 1432-4 et L. 1432-12 du code des transports ensemble l'article 1134 (dans sa version applicable à la cause) du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

319 du même Code ; ce qui est d'ailleurs inexact ainsi qu'il a été exposé plus haut, celle-ci à la date de la citation résultant du texte visé par le ministère public, l'article 222-19 du Code pénal seul

1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel a détourné de son objet le contrat litigieux, qui avait vocation à garantir tout vice de construction, à la seule exception expressément mentionnée des "travaux

, pris de la violation des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que la chambre