NE POUVANT EN AUCUNE FACON ETRE CONSIDERE COMME COMMIS A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS; QU'EN NE LE FAISANT PAS LA COUR A MECONNU LES REGLES D'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL

LOI DU 11 JUIN 1887, ENSEMBLE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LA LOI DU 11 JUIN 1887 PUNIT QUICONQUE A EXPEDIE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS UNE CORRESPONDANCE A

LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 2° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS A L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL, LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 222 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE

DU CHEF D'OUTRAGE A MAGISTRAT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LA COUR, VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL D'ANGERS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 222 DU

222 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DELIT D'OUTRAGES A MAGISTRAT DE

à magistrat, sur le fondement de l'article 222 du Code pénal ; "au motif que les propos ainsi tenus délibérément par la prévenue à une audience publique à l'égard d'un magistrat et dans l'exercice de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 222 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

autorité sur le mineur ; "alors, d'une part, que seule une infirmité définitive peut constituer l'infirmité permanente visée par l'article 222-9 du Code pénal ; qu'en se bornant à constater une perte

outrage à magistrat, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

305 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 305 DU CODE PENAL, POUR AVOIR ADRESSE

222 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Marco X... coupable des faits d'agression sexuelle

magistrats dans l'exercice de leurs fonctions, l'a condamné à 6 000 francs d'amende dont 3 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL EN EXPOSANT QUE CE DERNIER AVAIT TENU A SON ENCONTRE DES PROPOS OUTRAGEANTS AU COURS D'UNE SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE LES 10 FEVRIER

injurieuse ou diffamatoire, adressée, par écrit non rendu public, à un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire, dans l'exercice de ses fonctions ou à cette occasion, est qualifiée d'outrage par l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 222, ALINEA PREMIER DU CODE PENAL, 405 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

, alinéa 1, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 6 mois d'emprisonnement avec sursis