Code pénal lequel incrimine désormais par l'article 222-36 du Code pénal les faits d'importation de stupéfiants lorsque ceux-ci sont commis en bande, punissables d'une peine de trente années de réclusion

-29, 227-25 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'agressions sexuelles imposées

stupéfiants et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation des infractions prévues par les articles 222-36 et 222-37 du Code pénal ; "alors que le même fait ne peut être

112-1 alinéa 3, 222-36 et 222-37 du nouveau Code pénal, de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation",des articles 38, 414 et 417 du Code des douanes et de l'article 6 1 de la

-1, 131-30, 222-36, 222-37 et 222-48 du nouveau Code pénal, 4 de l'ancien Code pénal, 223 et 373 de la loi n° 92-1136 du 16 décembre 1992, 33-1 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, de la loi n° 93-913

au moment des faits, sont désormais punis, chacun, de 10 ans d'emprisonnement, en vertu des articles 222-36, alinéa 1, et 450-1 du Code pénal, dispositions plus douces dont le prévenu devait bénéficier

121-2, 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 231-3 et R. 231-36 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

est un élément essentiel des infractions visées aux articles 222-36 et 222-37 du Code pénal et qu'en se bornant à relever la matérialité des faits d'importation, transport, détention, offre et cession

de cassation présenté pour François Y..., pris de la violation des articles 112-1 et suivants, 132-71 et 222-36 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne

222-36, alinéa 1er, 222-37, alinéa 1er, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1er, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1er, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de

voie de recours le 22 décembre 1993; qu'il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article 112-1 du Code pénal en son alinéa 3 que les dispositions nouvelles dudit Code s'appliquent aux infractions

X..., pris de la violation des articles 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal, 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

qu'il résulte des dispositions de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qu'en matière de détention provisoire, un délai minimum de 5 jours doit être observé entre la date d'envoi de la

222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47 et suivants, 121-6 et 121-7, 131-31, 132-10 et 132-11 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique

224, 225, 226, L. 202-1, L. 241-1, L. 241-6, L. 241-12 (anciens) du code rural ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif proposé pour M.

articles 36 de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 591, 593, 695-11, 695-22 et

sur la comptabilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, avec celles des articles 30 et 36 du traité de Rome, et ce ce qu'il a déclaré Chave coupable d'avoir employé illégalement

113-8, 121-1, 121-3, 121-4, 121-5, et 222-36 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables