, de l'article 222-37 du code pénal, et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments

222-37 du code pénal.

222-37 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la culpabilité d'Hervé X... et l'a condamné à une peine

Alhassan X..., reçu le 23 juin 2014 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les articles 222-37 du code pénal et L. 3421-1 du code de la

222-37 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hocine X... coupable du délit d'acquisition, détention, transport

. ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 222-39 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

par l'article 222-37 du Code pénal de 10 ans d'emprisonnement, excédant le maximum de 7 ans d'emprisonnement exigé pour que puisse être applicable la procédure de comparution immédiate ; Attendu que

stupéfiant ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des délits de détention et cession de stupéfiants prévus par l'article 222-37 du code pénal, l'arrêt retient que, si l'article

121-1, 121-3, alinéa 1, et 222-37 du Code pénal, 38, 215, 414 et 419 du Code des douanes, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs manque de base légale ; " en

222-37 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Majid X... a été reconnu coupable du trafic de stupéfiants qui lui était reproché ; "aux motifs adoptés que "la thèse de Majid

des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 222-37 du code pénal tout en constatant que Jean-Christophe X... s'était borné à faire l'apologie du cannabis dans son magasin, ce qui a porté à la liberté

, a été poursuivi, sur le fondement des articles 222-37 du Code pénal et L. 627 du Code de la santé publique, pour avoir, en 1993 et 1994, facilité à autrui l'usage de stupéfiants ; Attendu que, pour

un cumul idéal d'infractions ; qu'en ce qui concerne l'élément légal, en droit commun, il s'agira de l'article 222-37 du Code pénal qui incrimine le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition

En effet, l'article 222-37 du code pénal obéit aux principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi pénale. 7.

6 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; et les dispositions des articles 222-37 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique sont-elles conformes aux exigences

222-37 du Code pénal dont le prévenu a été déclaré coupable, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 222-49, alinéa 1, du même Code ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Mais

date du 31 janvier 2000, qui, pour détention de stupéfiants, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Aux termes de l'article 222-37 du code pénal : " Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnements et de 7 500