222-49 du code pénal et 479 du code de procédure pénale ; Vu l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date des faits, ensemble les articles 222-49 du code

892 AGZ 35 ; "aux motifs que, "s'il est exact qu'aux termes de l'article 222-49 du code pénal, dans les cas prévus par les articles 222-34 à 2222-40, la confiscation des installations, matériels et

222-49 du code pénal et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d'un patrimoine doit motiver sa décision au regard

222-49 et 131-21, alinéa 6, du code pénal, d'un bien immobilier situé à [Localité 1] dont M.

la prévention ; "aux motifs que sur l'alinéa 2 de l'article 222-49 du code pénal, la défense soulève le problème des immeubles qui n'ont pas été achetés au cours de la période de la prévention, et qui

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

[T] au sein de la SARL GNC (Général Négoce Cars – N° SIRET 80347186100010) ; "et aux motifs éventuellement adoptés que, par application de l'article 222-49 alinéa 2 du code pénal, la confiscation

585-1 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi formé par le procureur général : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de la somme de 18 620 euros, alors que la peine de confiscation prévue par l'article 222-49, alinéa 1er, du code pénal n'est applicable

des articles 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Frédéric X... à une amende de 14 900 francs ; "aux motifs que le jugement

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 99, 591 du Code de procédure pénale, 1351 du Code

requérante, l'article 222-44 7'du code pénal, qui prévoit à titre de peine complémentaire la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction, renvoie à l'article 131-21 alinéa 2 du code pénal

222-49 du code pénal, s'appliquant aux infractions pour lesquelles M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette convention, 131-21, 222-49 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

les dispositions conventionnelles invoquées ; que la confiscation prévue par l'article 222-49 du code pénal et prononcée par la cour d'appel a un caractère obligatoire ; qu'ainsi la 4e chambre de la cour

de l'homme, 131-21, 222-37 et 222-49 du code pénal, 706-141 à 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la saisie

222-49 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du code de procédure pénale qu'elle a violés. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er du Protocole n° 1 additionnel

de l'homme, 131-21, 222-37 et 222-49 du code pénal, 706-141 à 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la saisie