que prévoit l'article 2224 du code civil au délai que prévoit l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1214, 1216 et 2305 du code civil ; Mais attendu que, d'abord

n° 2013-504 du 14 juin 2013, les articles 2222 et 2224 du code civil, l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 2°/ que le délai

code civil dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 puis à la prescription quinquennale de l'article 2264 (mis par erreur pour 2224) du code civil dans sa rédaction

en déduit qu'il devait être fait application de l'article 2222 du code civil qui prévoit qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription et lorsque le premier délai n'est pas expiré, le nouveau

2224 du code civil ; 2°/ que si l'article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

sécurité sociale et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 355-3 du code de la sécurité sociale : 3.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble, l'article 2225 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/

du code civil et non celle prévue à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

articles 2224 et 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 11.

1121 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les article 2224 et 2227 du code civil ; 2°/ que la revendication est l'action

code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, et l'article 2224 du même code, et, par refus d'application, l'article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle

2224 du Code civil.

2224 du code civil. » 14.

de l'exercer selon l'article 2224 du code civil, de sorte que la disposition contestée porte atteinte au principe d'égalité, instaure une rupture d'égalité entre les justiciables et cette différence ne

Prétentions et moyens de Mme [Z] [Y] Dans ses conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 4 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 2224, 2241, 2233, 2234 et 1240 du code civil,

l'article L. 3245-1 du code civil. » 5.

apos;en l'espèce, le point de départ de la prescription prévu à l'article 2224 du code civil est le 2 août 2007, de sorte que le délai expirait le 2 août 2012. 9.

de reporter le point de départ du délai de prescription, de sorte que les dispositions de l'article 2224 du code civil ne la dispensaient pas de juger si le délai précité constituait ou non un délai d'épreuve