civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

[G] fait valoir qu'est applicable au litige l'ancien article 1304 du code civil qui prévoit que l'action en nullité pour dol se prescrit par 5 ans à compter du jour où le dol est découvert ainsi que l'article

2224 du Code civil.

: ** en application de l'article 2241 du code civil, par l'assignation délivrée le 14 juin 2013 à MM [Z], [K] et [J], ** en application de l'article 2244 du même code, par la saisie-attribution pratiquée

2229, 2235 et 2262 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261, 2265 et 2272 du code civil : 3.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon

L. 137-2 du Code de la consommation, les articles 2224 et 2233 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge qui entend sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle ne peut porter

2008, 1er et 2224 du code civil ; Et alors, enfin, subsidiairement, qu'il résulte de l'article 2224 du code civil que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation

2229, alors applicable, du Code civil.

57 a 60 ca, - section ZC n° [Cadastre 6] pour 4 ha 08 a 60 ca, - section ZC n° [Cadastre 9] pour 2 ha 13 a 03 ca, - section ZD n° [Cadastre 5] pour 4 ha 64 a 45 ca. 2.

Il forme au dispositif de cette assignation les demandes suivantes : « Vu l’article 1321 (ancien) du Code civil, l’article 1201 nouveau du Code civil.

[F] et [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

2224 du code civil n'était pas acquise au jour de sa saisine, soit en juin 2015 ; que la demande s'analyse donc en une demande de révision d'un fermage anormal qui est régie par les dispositions de l'article

2227 du code civil et fixé à trente ans, en matière de responsabilité contractuelle, par les dispositions de l'ancien article 2262 du même code, ait été six à sept fois supérieur au délai durant lequel

de l'article 699 du code de procédure civile.

L'arrêt confirmatif rendu par notre cour le 2 décembre 2014 était cassé par arrêt de la cour de cassation en date du 6 octobre 2016 sur le fondement de l'article 2224 du code civil motifs pris que la réalisation

2262 du code civil applicable jusqu'à la loi du 17 juin 2008 et à compter de cette date, selon l'article 2224 du code précité, l'action personnelle ou mobilière se prescrit par cinq ans à compter du jour

[X] [K] à son profit au titre de l'article 700 du code de procédure civile.