450 du code de procédure civile

de l'article 2226 alinéa 1 du code civil modifié par la loi du 17 juin 2008 sont inapplicables en l'espèce.

700 du code de procédure civile.

Sur la réparation du préjudice : En ce qui concerne l’exception de prescription : Aux termes de l’article 2226-1 du code civil : « L’action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice

A titre préliminaire, il fait valoir, sur fondement de l'article 2226 alinéa 1 du code civil, que les faits ne sont pas prescrits.

2226 du code civil ; Mais attendu que la prescription de dix ans de l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel prévue à l'article 2226, alinéa 1, du

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Vu les articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et L. 124-3 du code des assurances : 4.

162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et 458 du nouveau Code de procédure civile et ont privé leur décision de base légale au regard des articles 2229 et 2262 du Code civil; 2°) que la renonciation tacite à la prescription acquisitive ne peut

2262 ancien du code civil, d'une durée de trente ans, à l'exclusion de toute autre prescription, telle celle de l'article 2270-1 ancien du code civil relatif aux actions en responsabilité extra-contractuelle

/ que, selon les dispositions des articles 2228 et 2229 du Code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession à titre de propriétaire, la possession étant exercée personnellement ou par un autre

2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 qui a réduit à cinq ans le délai désormais prévu par l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 2262

Sur le fond : En ce qui concerne l’exception de prescription opposée en défense : Aux termes de l’article 2226 alinéa 1 du code civil, applicable à la société EDF, en sa qualité de société anonyme de

pas opposable à l'employeur en l'état du droit en vigueur au moment du litige, la CNITAAT a violé les articles 2223, 2224 du code civil, ensemble les articles R 143-7 et R. 143-31 du code de la sécurité

L. 355-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 355-3 du code de la sécurité sociale : 3.

C'est donc bien la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil qui s'applique.

2224 du code civil, ensemble l'article 2222 de ce code ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable